Provision sur indemnisation : être aidé avant la consolidation
Entre l’accident et l’indemnisation définitive, il peut s’écouler longtemps : tant que votre état n’est pas consolidé, vos préjudices ne peuvent pas être chiffrés pour de bon. La provision est une avance qui permet de traverser cette période. Selon votre situation, elle ne se demande pas au même endroit.
Article publié le 5 novembre 2026 par la rédaction d’Après l’Accident. Information générale, sans consultation juridique.
Pourquoi une provision
L’indemnisation définitive d’un dommage corporel se calcule une fois l’état de la victime stabilisé, ce que l’on appelle la consolidation. Pour une fracture simple, elle peut intervenir en quelques mois ; pour un traumatisme grave, beaucoup plus tard. Pendant ce temps, les dépenses continuent : reste à charge des soins, aménagements, aide à domicile, revenus en baisse.
La provision répond à ce décalage. C’est une somme versée à titre d’avance, qui sera ensuite déduite de l’indemnisation finale. Elle ne dit rien du montant définitif et n’engage pas la victime sur l’évaluation de ses préjudices.
Accident de la route : l’offre provisionnelle
Dans le cadre de la loi Badinter, l’assureur doit présenter une offre dans des délais encadrés : dans les 8 mois de l’accident, ou dans les 3 mois de votre demande si la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié. Le code des assurances prévoit que cette offre « peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ». L’offre définitive suit alors dans les 5 mois de l’information sur la consolidation (art. L211-9).
Autrement dit, si vous êtes encore en soins, c’est une offre provisionnelle que vous devez attendre, et non une offre qui solde tout. Si l’assureur tarde, les intérêts au double du taux légal prévus par l’article L211-13 s’appliquent à l’offre tardive.
Sources : code des assurances, art. L211-9, Légifrance et art. L211-13, Légifrance, lus le 04/11/2026.
Infraction : la provision de la CIVI
Victime d’une agression ou d’une autre infraction, vous pouvez demander l’indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI) par l’intermédiaire de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Service-Public précise qu’en remplissant le formulaire de demande, vous pouvez aussi solliciter une provision si le montant de votre dommage n’a pas encore été évalué. Si le dossier est complet et que votre droit n’est pas contesté, le FGTI verse cette provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la CIVI.
Source : fiche Service-Public F2313 (vérifiée le 14/08/2026), consultée le 04/11/2026. Voir aussi la CIVI et le FGTI.
Devant le juge pénal
Si l’auteur est poursuivi et que vous êtes partie civile, il arrive que la demande de dommages et intérêts ne puisse pas être jugée le jour de l’audience. Le tribunal statue alors sur la culpabilité et renvoie l’examen de vos demandes à une audience sur intérêts civils. Dans l’intervalle, il peut vous accorder une provision sur le montant des dommages et intérêts, et cette décision est exécutoire même en cas d’appel.
Source : fiche Service-Public F1454 (vérifiée le 12/03/2025), consultée le 04/11/2026.
Récapitulatif
| Votre situation | Qui peut verser une avance | Source |
|---|---|---|
| Accident de la circulation, état non consolidé | L’assureur du véhicule impliqué, par une offre provisionnelle | Code des assurances, art. L211-9 |
| Infraction (agression, violences), dommage pas encore évalué | Le FGTI, sur demande à la CIVI | F2313 |
| Procès pénal, intérêts civils renvoyés | Le tribunal, sur le montant des dommages et intérêts | F1454 |
| Accident du travail | Pas de provision au sens strict, mais des indemnités journalières sans délai de carence | F175 |
Accident du travail : fiche Service-Public F175 (vérifiée le 01/11/2026), consultée le 04/11/2026.
Préparer la demande
Une provision se justifie par des pièces. Réunissez les factures et restes à charge, les bulletins de salaire d’avant l’accident et les attestations d’indemnités journalières, les devis d’aménagement, les justificatifs d’aide par un proche. Le montant à demander, en revanche, relève d’une appréciation juridique : c’est à l’avocat de le chiffrer et de le présenter, devant l’assureur, la CIVI ou le juge.