Victime d’une agression
Être blessé par quelqu’un laisse des traces bien au-delà des soins. La loi prévoit plusieurs voies pour être indemnisé : la plainte, la constitution de partie civile devant le juge pénal et, si l’auteur est inconnu ou ne peut pas payer, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
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1. Porter plainte
Vous pouvez porter plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Les services de police et de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte d’une victime d’infraction, même si les faits ne relèvent pas de leur zone. À la fin de l’audition, vous recevez un récépissé, et une copie de votre plainte si vous la demandez. Si vous ne connaissez pas l’auteur ou n’êtes pas sûr de son identité, la plainte est déposée contre X.
La plainte peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, avec vos justificatifs : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies. Pour certaines infractions, une visioplainte est possible. La plainte en ligne, elle, est réservée aux atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu : elle ne concerne pas une agression contre votre personne.
Source : fiche Service-Public F1435 (vérifiée le 08/07/2026) et fiche Service-Public F20789 (vérifiée le 28/03/2025), consultée le 04/11/2026.
2. Se constituer partie civile
La constitution de partie civile vous permet d’intervenir dans le procès pénal pour demander des dommages et intérêts au titre de votre préjudice corporel, matériel et moral. Elle peut se faire dès le dépôt de plainte, oralement, au cours de l’enquête, devant le juge d’instruction ou à l’audience, mais toujours avant les réquisitions du ministère public. Après, il est trop tard devant le juge pénal ; il reste possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts.
- Votre demande doit être chiffrée et accompagnée des justificatifs du préjudice. Si vous êtes absent et non représenté sans avoir chiffré vos demandes, le juge peut considérer que vous vous désistez.
- Vous pouvez ne pas révéler votre adresse à l’auteur en élisant domicile chez un tiers ou chez votre avocat, sous conditions.
- Si l’audience ne permet pas de juger votre demande d’indemnisation, une audience sur intérêts civils peut être fixée plus tard.
Si votre plainte est classée sans suite, ou reste sans réponse pendant 3 mois, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction est possible pour un délit. Le juge fixe alors une consignation selon vos revenus, dont vous êtes dispensé si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Sources : fiche Service-Public F1454 (vérifiée le 12/03/2025) et fiche Service-Public F20798 (vérifiée le 16/04/2025), consultée le 04/11/2026.
3. Auteur inconnu ou insolvable : la Civi
Beaucoup de victimes l’ignorent : même sans condamnation, même si l’agresseur n’est jamais retrouvé ou n’a aucun moyen de payer, une indemnisation peut être demandée au Fonds de garantie des victimes (FGTI) par l’intermédiaire de la Civi.
| Situation | Ce que prévoit la fiche F2313 |
|---|---|
| Atteinte grave : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois, infraction sexuelle | Préjudice pouvant être totalement indemnisé, sans condition de ressources |
| Dommage corporel léger (ITT inférieure à 1 mois) | Conditions cumulatives : ressources sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle (19 433 € pour une personne seule), troubles graves dans votre vie, aucune autre indemnisation possible ; montant plafonné à 4 857 € |
| Violences sur mineur ou par un conjoint, partenaire ou concubin, ITT de 8 à 29 jours | Indemnisation possible, plafonnée à 5 000 €, si aucun autre organisme n’indemnise |
La demande se fait au moyen d’un formulaire transmis au greffe de la Civi, en principe celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie, dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas eu de procès, ou dans l’année suivant la décision pénale définitive. Un motif légitime peut permettre une demande hors délai. Une provision peut être sollicitée si le dommage n’est pas encore évalué. Le FGTI dispose ensuite de 2 mois pour faire une offre, et vous de 2 mois pour y répondre : votre silence vaut refus.
Source : fiche Service-Public F2313 (vérifiée le 14/08/2026), consultée le 04/11/2026. Le FGTI n’intervient pas pour un accident de la circulation : dans ce cas, voir la page FGAO.
4. Condamnation non payée : le Sarvi
Lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par la Civi, par exemple pour un préjudice corporel léger hors conditions, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) peut intervenir si l’auteur, condamné par une décision pénale définitive à vous verser des dommages et intérêts, n’a pas payé dans les 2 mois. Il faut avoir porté plainte et s’être constitué partie civile, et déposer la demande au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Le Sarvi verse la totalité de la condamnation jusqu’à 1 000 € ; au-delà, 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, puis il se charge de recouvrer la somme auprès du condamné.
Source : fiche Service-Public F1744 (vérifiée le 18/11/2024), consultée le 04/11/2026.
Le rôle d’un avocat
Choisir entre la voie pénale et la Civi, chiffrer les demandes, préparer l’expertise médicale, répondre à l’offre du fonds : chacune de ces étapes engage la suite. Un avocat qui défend les victimes vous conseille sur ces choix, sous le secret professionnel. Après l’Accident ne donne aucun conseil juridique (loi n° 71-1130, art. 54, Légifrance) : nous vous mettons seulement en relation. Si vos ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires. Si vous avez été agressé au travail, consultez aussi la page accident du travail ; si votre enfant est la victime, la page enfant victime.
Questions fréquentes
Je ne connais pas mon agresseur, puis-je quand même être indemnisé ?
Oui, sous conditions. La plainte peut être déposée contre X. La demande d’indemnisation à la Civi ne suppose pas que l’auteur soit identifié ou condamné : elle doit être présentée dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès (fiche F2313).
Un avocat est-il obligatoire pour se constituer partie civile ?
Non. La fiche F1454 précise que la partie civile n’a pas l’obligation d’être assistée ou représentée par un avocat. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires. En revanche, le recours contre une décision de la Civi rendue après refus de l’offre du fonds doit obligatoirement être fait par un avocat (fiche F2313).
L’auteur a été condamné mais ne paie pas : que faire ?
Si vous ne relevez pas de la Civi, le Sarvi peut vous aider lorsque l’auteur n’a pas payé dans les 2 mois suivant la condamnation définitive. La demande est à présenter au plus tard 1 an après cette décision (fiche F1744).
J’ai été agressé sur mon lieu de travail : est-ce un accident du travail ?
La fiche F178 cite parmi les situations pouvant être reconnues comme accident du travail le choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l’entreprise. Les deux démarches, pénale et sociale, peuvent se combiner.