La loi Badinter expliquée
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle protège fortement les piétons, cyclistes et passagers, traite différemment les conducteurs et impose aux assureurs un calendrier. Voici ce que disent ses principaux articles, lus sur Légifrance.
- Gratuit pour vous
- Avocat inscrit au barreau
- Aucune estimation en ligne
Article 1 : les accidents concernés
La loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Elle exclut les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Une voiture, une moto, un scooter, un camion sont concernés ; la question se pose au cas par cas pour d’autres engins (voir notre page scooter et trottinette).
Source : loi n° 85-677, art. 1, consulté le 05/11/2026.
Article 2 : les excuses que le conducteur ne peut pas opposer
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule. Concrètement, le conducteur impliqué ne peut pas échapper à son obligation en invoquant un événement imprévisible ou le comportement d’un autre usager.
Article 3 : les victimes qui ne conduisaient pas
C’est le cœur protecteur de la loi. Les victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire les piétons, les cyclistes et les passagers, sont indemnisées de leurs atteintes corporelles sans que leur propre faute puisse leur être opposée. Une seule exception : leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Pour trois catégories, même cette exception tombe : les victimes de moins de 16 ans, celles de plus de 70 ans, et celles qui sont titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %. Elles sont indemnisées dans tous les cas. Seule limite commune : la victime qui a volontairement recherché le dommage n’est pas indemnisée.
Source : loi n° 85-677, art. 3, consulté le 05/11/2026. La fiche F2677 résume : piétons et passagers bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
Article 4 : le conducteur blessé
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’a pas la même protection : sa faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages. La fiche F2677 en tire les conséquences pratiques. Non responsable, il est indemnisé intégralement par l’assureur du responsable, ou par le FGAO si ce dernier est inconnu ou non assuré. Responsable en tout ou partie, il dépend de la garantie dommages corporels du conducteur, facultative, si elle a été souscrite. Les situations des automobilistes et des motards sont détaillées sur leurs pages, et notre article sur le conducteur fautif y revient.
Source : loi n° 85-677, art. 4, consulté le 05/11/2026.
Article 5 : les dommages aux biens
Pour les biens, la règle est moins favorable : la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages matériels. Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale suivent toutefois les règles des atteintes à la personne. Lorsque le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule, sa faute peut être opposée au propriétaire pour les dommages causés au véhicule.
Source : loi n° 85-677, art. 5, consulté le 05/11/2026.
L’article 6 ajoute que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à celle-ci : c’est le cas des proches de la victime.
Qui est indemnisé, et comment ?
| Victime | Dommages corporels | Article |
|---|---|---|
| Piéton, cycliste, passager | Indemnisé, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou dommage volontairement recherché | Art. 3 |
| Victime non conductrice de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou ayant au moins 80 % d’incapacité | Indemnisée dans tous les cas, sauf dommage volontairement recherché | Art. 3 |
| Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur | Sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation | Art. 4 |
| Proches de la victime | Mêmes limitations ou exclusions que la victime directe | Art. 6 |
Source : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1 à 6, consultée le 05/11/2026.
La procédure d’offre, deuxième pilier de la loi
La loi Badinter ne se contente pas de dire qui est indemnisé : elle oblige l’assureur à agir vite. Ses articles 12 à 16 ont organisé une procédure d’offre dont les règles figurent aujourd’hui aux articles L211-8 à L211-25 du code des assurances. Elles prévoient notamment :
- une offre à la victime blessée dans un délai maximum de 8 mois après l’accident, éventuellement provisionnelle, puis une offre définitive dans les 5 mois suivant l’information sur la consolidation (art. L211-9) ;
- une information de la victime, dès la première lettre, sur son droit d’être assistée d’un avocat et d’un médecin (art. L211-10) ;
- des intérêts au double du taux légal si l’offre est tardive (art. L211-13) ;
- un droit de dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion (art. L211-16).
Ces règles sont détaillées dans le guide offre de l’assureur et sur la page des étapes de l’indemnisation.
Questions fréquentes sur la loi Badinter
Un piéton qui traversait hors du passage est-il indemnisé ?
L’article 3 de la loi n° 85-677 prévoit que la faute d’une victime non conductrice ne peut lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. La qualification d’une faute dans un cas précis relève de l’analyse d’un avocat.
La loi s’applique-t-elle à un accident de tramway ?
L’article 1 exclut les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Hors de ces voies, la question se pose différemment.
Mon enfant de 12 ans a été renversé : sa faute peut-elle réduire son indemnisation ?
Selon l’article 3, les victimes de moins de 16 ans sont indemnisées dans tous les cas de leurs atteintes corporelles, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Blessé sur la route ?
Avant de répondre à l’assureur, échanger avec un avocat qui défend les victimes dans votre ville.