L’expertise médicale : l’étape qui fixe vos préjudices
Une convocation arrive pour un examen chez un médecin que vous ne connaissez pas, mandaté par l’assureur. Cet examen dure parfois moins d’une heure, mais ses conclusions serviront de base à l’offre. Voici les formes que peut prendre l’expertise, les délais qui l’encadrent et la manière de la préparer.
- Gratuit pour vous
- Avocat inscrit au barreau
- Aucune estimation en ligne
Pourquoi cet examen pèse autant
L’expert décrit vos lésions, dit si votre état est consolidé et, le cas échéant, à quelle date, puis mesure chaque conséquence : durée des gênes temporaires, intensité des souffrances endurées, taux de déficit fonctionnel permanent, besoin d’aide humaine, retentissement sur le travail. L’assureur transforme ensuite ces constats en offre. Une séquelle qui n’apparaît pas dans le rapport a peu de chances d’apparaître dans l’offre.
C’est pour cette raison que le code des assurances oblige l’assureur, dès sa première lettre, à rappeler à la victime d’un accident de la circulation qu’elle peut être assistée, en cas d’examen médical, d’un médecin de son choix (art. L211-10).
Trois formes d’expertise
L’expertise amiable, à la demande de l’assureur
C’est le cas le plus fréquent après un accident de la route. La fiche F2677 décrit le cadre : l’assureur peut demander une expertise médicale ; la victime est convoquée au moins 15 jours calendaires avant la date de l’examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix ; le rapport doit être transmis par l’assurance dans les 20 jours calendaires suivant l’examen. Le médecin qui vous examine est alors désigné par l’assureur.
L’expertise amiable contradictoire
Lorsque vous venez accompagné de votre propre médecin, chaque partie a son praticien dans la pièce : on parle couramment d’expertise amiable contradictoire. Votre médecin peut discuter les constatations, signaler un document oublié, demander qu’une plainte soit notée ou qu’une date de consolidation soit réexaminée. Son rôle et son coût sont présentés sur la page médecin conseil de victime.
L’expertise judiciaire
Quand le désaccord persiste, un juge peut désigner un expert. Selon la fiche F35219, l’expertise peut être demandée avant tout procès, en référé, ou au cours de la procédure devant le tribunal judiciaire. En référé, l’avocat est obligatoire si le montant du litige dépasse 10 000 €. La décision fixe la mission de l’expert, son délai et une consignation à verser pour sa rémunération ; si elle n’est pas versée, la désignation est caduque.
L’expert judiciaire convoque les parties et leurs avocats, et l’expertise respecte le principe du contradictoire : les documents remis par une partie sont communiqués à toutes. En fin de mission, il adresse un pré-rapport, les parties lui envoient leurs observations (les « dires ») dans le délai qu’il fixe, puis il dépose son rapport définitif. Ce rapport n’est qu’un élément du dossier : le juge n’est pas lié par ses conclusions, et une contre-expertise peut être demandée.
Sources : Service-public.gouv.fr, F2677 (vérifiée le 30/04/2025) ; F35219, expertise judiciaire (vérifiée le 01/09/2025), consultées le 05/11/2026.
| Amiable | Amiable contradictoire | Judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Qui désigne l’expert ? | L’assureur | L’assureur, la victime vient avec son médecin | Le juge |
| Délais | Convocation 15 jours avant, rapport sous 20 jours | Les mêmes | Fixés par le juge dans sa décision |
| Frais de l’expert | Non précisés par les fiches consultées | Honoraires de votre médecin : voir la page médecin conseil et votre protection juridique | Consignation fixée par le juge, puis frais compris dans les dépens |
| Cadre | Code des assurances, F2677 | Code des assurances, art. L211-10 | Code de procédure civile, F35219 |
Après un accident du travail
La logique est différente : c’est l’organisme de sécurité sociale qui fixe la date de consolidation et le taux d’incapacité. En cas de désaccord sur ces décisions médicales, la fiche F2499 indique que le recours passe d’abord par la commission médicale de recours amiable, saisie dans les 2 mois de la notification. Si elle procède à un examen, vous êtes convoqué au moins 15 jours avant et pouvez être accompagné du médecin de votre choix. Voir la page accident du travail.
Source : Service-public.gouv.fr, F2499 (vérifiée le 01/11/2026), consultée le 05/11/2026.
Se préparer dans les jours qui précèdent
Personne ne connaît mieux que vous les effets concrets de l’accident sur vos journées. L’expert, lui, ne vous voit qu’une fois. Préparer l’examen consiste surtout à rendre visible ce qu’il ne verra pas.
- Classer chronologiquement le dossier médical : comptes rendus d’hospitalisation, imagerie, ordonnances, bilans de rééducation, arrêts de travail.
- Préparer une page qui retrace les étapes : dates d’hospitalisation, opérations, séances, périodes où une aide a été nécessaire à la maison.
- Lister les activités abandonnées ou limitées (sport, bricolage, garde des enfants, conduite), avec si possible des attestations de proches.
- Réunir les justificatifs professionnels : bulletins de salaire avant et après, courrier sur un aménagement de poste ou une inaptitude.
- Vérifier la date et l’heure, et prévenir votre médecin si vous souhaitez qu’il vous accompagne.
- Minimiser une douleur par pudeur ou pour paraître courageux.
- Venir sans les comptes rendus les plus récents.
- Signer un document remis sur place sans l’avoir lu.
Questions fréquentes sur l’expertise médicale
Puis-je refuser le médecin choisi par l’assureur ?
Les textes consultés ne prévoient pas de droit de choisir l’expert de l’assureur. Ils prévoient en revanche que vous pouvez être assisté du médecin de votre choix (code des assurances, art. L211-10). En cas de désaccord durable, une expertise judiciaire peut être demandée au juge (fiche F35219).
Combien de temps à l’avance dois-je être convoqué ?
Au moins 15 jours calendaires avant la date de l’examen, selon la fiche F2677 consacrée aux accidents de la route.
Ai-je droit à une copie du rapport ?
Oui. Pour un accident de la route, la fiche F2677 indique que le rapport doit être transmis par l’assurance dans les 20 jours calendaires suivant l’examen.
Le juge doit-il suivre l’expert judiciaire ?
Non. Selon la fiche F35219, le rapport d’expertise n’est qu’un élément du dossier et le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Votre expertise approche ? Être assisté
Un avocat qui défend les victimes peut vous aider à organiser l’assistance médicale et à préparer les pièces avant la date.