Le déficit fonctionnel permanent

Ce que répare le déficit fonctionnel permanent

Le rapport Dintilhac range le DFP parmi les préjudices extrapatrimoniaux permanents : il ne s’agit pas d’argent perdu, mais d’une atteinte à la personne, constatée médicalement, qui a « une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime ». Le poste touche « exclusivement à la sphère personnelle » et couvre plusieurs choses à la fois :

• les atteintes aux fonctions physiologiques (mobilité, force, vision, audition, fonctions cognitives) ;
• la douleur permanente ressentie après la consolidation ;
• la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence au quotidien ;
• la perte d’autonomie personnelle dans les activités de tous les jours.

Le rapport reprend une définition européenne, issue des travaux de Trèves de juin 2000 : « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique », à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques et les conséquences habituelles de cette atteinte dans la vie quotidienne.

Deux frontières sont à connaître. Le DFP prend le relais des souffrances endurées : une fois l’état consolidé, la douleur qui persiste relève de ce poste. Et il ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, qui vise la privation d’une activité de loisir déterminée, alors que le DFP a un caractère général.

Source : rapport Dintilhac, 2005, partie II, préjudices extrapatrimoniaux permanents, lu le 05/11/2026.

Un taux fixé par l’expert

Le DFP s’exprime par un pourcentage. Le référentiel indicatif de l’ONIAM le décrit ainsi : le poste « est mesuré par un taux (de 1 à 100 %) », évalué « en référence à un barème médical basé sur les notions d’incapacité permanente partielle (IPP) ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) ». Ces notions sont équivalentes : un taux de 50 % d’AIPP ou d’IPP retenu par l’expert s’entend comme 50 % de DFP.

Ce taux ne se lit pas seul. Le même document explique que l’indemnisation de ce poste tient compte à la fois de la gravité (le taux) et de l’âge de la victime au moment de la consolidation, pour prendre en compte la durée pendant laquelle les séquelles seront vécues. C’est pourquoi deux personnes ayant le même taux ne se trouvent pas dans la même situation. Après l’Accident ne publie ni table ni calcul : cette évaluation relève de l’avocat.

Source : ONIAM, référentiel indicatif d’indemnisation, version du 01/04/2022, rubrique « Déficit fonctionnel permanent », lu le 05/11/2026.

Préparer l’examen : décrire vos limites réelles

Le taux dépend de ce que l’expert constate et de ce que vous lui décrivez. Les séquelles invisibles (fatigabilité, troubles de la concentration, irritabilité, douleurs chroniques) sont les plus faciles à sous-estimer, en particulier après un traumatisme crânien. Quelques réflexes utiles :

• noter, sur quelques semaines, les gestes devenus difficiles ou impossibles (porter, conduire, monter un escalier, rester assis) ;
• demander à un proche de rédiger une attestation sur les changements qu’il observe ;
• apporter les bilans récents (kinésithérapie, neuropsychologie, ophtalmologie) ;
• vous faire assister par un médecin conseil de victime, possibilité prévue pour les accidents de la route (code des assurances, art. L211-10).