Avocat dommage corporel à Grenoble : préparer l’expertise médicale
Pour un cycliste renversé à Grenoble comme pour un salarié blessé, l’expertise médicale est le moment où l’on décrit les séquelles qui serviront de base à l’indemnisation. Vous avez le droit de ne pas y aller seul. Voici les règles officielles, les juridictions de l’Isère et les lieux d’aide gratuits de la ville.
- Service gratuit
- Aucune estimation de préjudice
- Avocat vérifiable sur l’annuaire du CNB
L’expertise médicale, étape par étape
Après un accident de la route, l’assureur du véhicule impliqué peut demander qu’un médecin examine la victime. La fiche F2677 (vérifiée le 30/04/2025) encadre ce rendez-vous :
La convocation
Elle doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant l’examen. Ce délai sert à vous organiser et à réunir vos pièces médicales.
L’accompagnement
Vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix. L’article L211-10 du Code des assurances prévoit aussi que l’assureur informe la victime de son droit d’être assistée par un avocat.
Le rapport
L’assureur doit vous transmettre le rapport dans les 20 jours calendaires suivant l’examen. Lisez-le attentivement : c’est sur cette base que l’offre sera construite.
Autre notion à connaître : la consolidation, moment où votre état est considéré comme médicalement stabilisé et point de départ du délai de 10 ans pour agir (F2677). Le rôle d’un médecin-conseil de victime et les erreurs fréquentes avant une expertise sont présentés dans nos guides. Retenez aussi qu’une fois l’offre acceptée, la fiche F2677 laisse 15 jours pour revenir sur votre accord.
À vélo dans Grenoble : votre statut après un choc avec une voiture
D’après le fichier BAAC, 42 % des victimes d’accidents de la route enregistrées à Grenoble en 2025 étaient à vélo ou en trottinette (55 sur 131, calcul Après l’Accident). Les piétons étaient 23 et les usagers de deux-roues motorisés 20 ; 13 des 102 accidents sont codés hors agglomération.
Le cycliste heurté par un véhicule à moteur est indemnisé selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : il ne conduisait pas un tel véhicule, et seule sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait lui être opposée. La fiche F2697 range le vélo à assistance électrique parmi les cycles, mais assimile la trottinette électrique à un véhicule terrestre à moteur, ce qui rapproche son utilisateur du statut de conducteur. Davantage d’explications sur la page piéton ou cycliste et dans l’article accident de trottinette.
Source : fichier national des accidents corporels, ONISR, data.gouv.fr, données 2024 et 2025 publiées le 30/10/2026.
Le tribunal et la cour d’appel, à la même adresse
À Grenoble, la première instance et l’appel siègent dans le même palais de justice, place Firmin Gautier. C’est ce que confirme la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026) : tribunal judiciaire de Grenoble, cour d’appel de Grenoble.
Tribunal judiciaire
Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble04 38 21 21 21
Annuaire service-public, mise à jour du 29/10/2026.
Barreau de Grenoble
Maison de l’Avocat, 45 rue Pierre-Sémard, 38026 Grenoble Cedex04 76 15 10 36
Annuaire, 05/01/2026.
Aide aux victimes
Bureau d’aide aux victimes, au palais de justice, 04 38 21 21 21France Victimes 38, 26 rue Colonel Dumont, 38000 Grenoble, 04 76 46 27 37
Lieux d’écoute et d’orientation (bureau, 17/09/2026 ; association, 17/09/2026).
Des permanences gratuites de professionnels du droit ont lieu dans les points-justice (fiche F20706) ; l’annuaire en signale notamment à la Maison des habitants Anatole France (68 bis rue Anatole France, 04 76 20 53 90) et à la Maison des habitants Capuche (58 rue de Stalingrad, 04 76 87 80 74). Pour vérifier l’inscription d’un avocat, quel que soit son barreau, utilisez l’annuaire du CNB.
La demande de rappel, côté Grenoble
Vous précisez si une expertise est prévue, une offre reçue ou rien encore, puis vos coordonnées. Pas de description de blessures. Un avocat partenaire qui défend les victimes reçoit la demande et reste libre d’y répondre ; s’il le fait, sa rémunération passe par une convention d’honoraires écrite (art. 10 de la loi de 1971). Voir les honoraires et la protection juridique, qui peut prendre en charge une partie des frais.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Questions grenobloises
Je suis convoqué à une expertise dans dix jours : est-ce régulier ?
La fiche F2677 prévoit une convocation au moins 15 jours calendaires avant l’examen. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez le signaler à l’assureur ; un avocat vous dira quelle suite donner.
Puis-je venir à l’expertise avec mon propre médecin ?
Oui. La victime peut se faire accompagner par le médecin de son choix, et l’assureur doit l’informer qu’elle peut aussi être assistée par un avocat (Code des assurances, art. L211-10).
À qui parler gratuitement à Grenoble avant de choisir un avocat ?
Au bureau d’aide aux victimes du palais de justice, à l’association France Victimes 38, 26 rue Colonel Dumont, ou lors des permanences des points-justice de la ville.
Dans les Alpes et autour
Sources consultées
- INSEE via geo.api.gouv.fr pour la population.
- Ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune, juillet 2026.
- Annuaire de l’administration (lannuaire.service-public.gouv.fr) pour les adresses, dates sur chaque fiche.
- ONISR, fichier BAAC 2024-2025, data.gouv.fr.
- Service-public.gouv.fr : F2677, F2697, F2313, F20706 ; Légifrance : Code des assurances (L211-10), loi n° 85-677 (art. 3), loi n° 71-1130 (art. 10 et 54), lus le 05/11/2026.