Piéton ou cycliste renversé
Face à une voiture, un bus ou un scooter, le piéton et le cycliste n’ont aucune protection physique. La loi leur en accorde une autre : elle les range parmi les victimes « non conductrices », dont l’indemnisation des blessures ne peut être refusée que dans des cas très étroits. Encore faut-il savoir dans quelle catégorie on se trouve, et c’est là que la trottinette électrique change la donne.
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L’article 3 de la loi Badinter
L’article 3 vise toutes les victimes « hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ». Elles sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à une double exception près : la faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident, et le fait d’avoir volontairement recherché le dommage (art. 3). Une faute ordinaire du piéton ou du cycliste ne suffit donc pas à le priver de la réparation de ses blessures : la loi exige une faute inexcusable, et qu’elle soit la cause exclusive de l’accident.
Le même article protège encore davantage trois catégories de personnes : les victimes de moins de 16 ans, celles de plus de 70 ans, et celles qui présentaient au moment de l’accident un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %. Pour elles, même la faute inexcusable ne peut pas être opposée ; seul le dommage volontairement recherché fait obstacle à l’indemnisation (art. 3).
Vélo, vélo électrique, trottinette : tout dépend de l’engin
La loi réserve un sort différent aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Or certains engins de mobilité en font partie. La fiche service-public sur l’assurance des vélos et trottinettes permet de les classer (F2697) :
| Engin | Classement selon service-public | Assurance responsabilité civile |
|---|---|---|
| Vélo classique | Cycle, sans moteur | Non obligatoire, fortement recommandée |
| Vélo à assistance électrique (250 W, assistance coupée à 25 km/h) | Cycle | Non obligatoire, fortement recommandée |
| Vélo électrique type speedbike | Cyclomoteur | Obligatoire, immatriculation requise |
| Trottinette électrique | Engin de déplacement personnel motorisé, assimilé à un véhicule terrestre à moteur | Obligatoire |
Source : service-public.gouv.fr, F2697, vérifiée le 13/11/2025, consultée le 05/11/2026.
Le cycliste sur un vélo classique ou un vélo à assistance électrique ne conduit donc pas un véhicule à moteur au sens de cette classification : renversé par une voiture, il relève en principe de l’article 3. L’utilisateur d’une trottinette électrique ou d’un speedbike, en revanche, conduit un engin assimilé à un véhicule à moteur : sa situation se rapproche de celle d’un conducteur, dont la faute peut limiter ou exclure l’indemnisation (art. 4). La qualification exacte d’un engin et de son usage, surtout s’il a été modifié, est une question à soumettre à un avocat. Pour les motards et scootéristes, voir accident de moto.
Quand aucun véhicule à moteur n’est en cause
La loi Badinter suppose qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué (art. 1). Un piéton heurté par un cycliste, ou deux cyclistes qui se percutent, sortent de ce cadre. On revient alors aux règles générales de la responsabilité civile : il faut établir une faute ou une négligence de l’autre personne, le préjudice et le lien entre les deux (F1422). C’est pourquoi service-public recommande aux cyclistes de vérifier que leur assurance habitation couvre bien leurs déplacements à vélo : sans assurance responsabilité civile, le cycliste qui cause un accident répare personnellement les dommages (F2697).
Si l’auteur d’un tel accident reste inconnu ou n’est pas assuré, le FGAO peut intervenir : service-public mentionne parmi les auteurs possibles la « personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin », piétons et cyclistes compris (F2679). Et pour une chute seule, sans tiers, seules vos garanties personnelles peuvent jouer, comme une garantie accidents de la vie si vous en avez souscrit une (F2697).
Après le choc : les gestes utiles
- Relever l’immatriculation du véhicule et les coordonnées des témoins, ou demander à quelqu’un de le faire.
- Faire constater les blessures par un médecin, même si elles semblent légères : le certificat initial est une pièce clé (F2677).
- Conserver le vélo, le casque ou les vêtements abîmés, et les photographier.
- Adresser votre demande à l’assureur du véhicule impliqué ; si le conducteur a pris la fuite, se tourner vers le FGAO.
- Vérifier votre propre contrat : une protection juridique peut prendre en charge des frais d’avocat.
Si l’accident est survenu en allant au travail, la caisse d’assurance maladie intervient aussi : voir accident de trajet. Pour un enfant renversé, voir votre enfant a été blessé.
Après l’Accident décrit les règles générales et ne qualifie pas votre situation : le conseil juridique en indemnisation est réservé aux avocats et aux professionnels habilités (loi n° 71-1130, art. 54).