Votre enfant a été blessé
Quand c’est un enfant qui est blessé, les parents agissent pour lui, souvent en gérant en même temps l’inquiétude, l’école et le travail. Certaines règles sont plus protectrices pour les mineurs, d’autres exigent des précautions particulières. Cette page s’en tient à ce que les textes officiels permettent d’affirmer.
Ce sont les parents qui agissent
Un mineur ne mène pas seul les démarches juridiques. La fiche sur la partie civile le précise : un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux qui le font en son nom. Il en va de même pour la plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Lorsque le procureur estime que les intérêts de l’enfant ne sont pas protégés par ses représentants, il désigne un administrateur ad hoc. Un mineur émancipé peut, lui, agir seul.
Sources : fiche Service-Public F1454 (vérifiée le 12/03/2025) et fiche Service-Public F20798 (vérifiée le 16/04/2025), consultée le 04/11/2026.
Un enfant renversé ou passager : une protection renforcée
La loi Badinter distingue les conducteurs des autres victimes. Pour les piétons, passagers et cyclistes, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut leur être opposée. Pour les victimes âgées de « moins de seize ans », la protection va plus loin : elles sont indemnisées dans tous les cas, la seule exception étant d’avoir volontairement recherché le dommage subi. Concrètement, l’imprudence d’un enfant qui traverse en courant ne peut pas, à elle seule, lui fermer le droit à indemnisation de ses dommages corporels.
Source : art. 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Légifrance, consulté le 04/11/2026. Voir aussi piéton ou cycliste renversé et la loi Badinter expliquée.
Blessé par un autre enfant, à l’école ou ailleurs
Si votre enfant a été blessé par un autre mineur, la fiche F1422 indique que ce sont en principe les parents de l’auteur, lorsqu’ils exercent l’autorité parentale, qui doivent indemniser. Si les faits se sont produits alors que l’auteur était un élève placé sous la surveillance d’un enseignant de l’enseignement public ou d’un établissement privé sous contrat, la demande se dirige contre l’État et non contre l’enseignant. Un incident à l’école ayant entraîné des soins doit aussi être déclaré à l’Assurance maladie. Le cadre général de ces situations est présenté sur la page accident de la vie courante.
Source : fiche Service-Public F1422 (vérifiée le 10/06/2026), consultée le 04/11/2026.
Victime de violences
Lorsque l’enfant a subi des violences, la plainte et la constitution de partie civile se font par ses représentants. La Civi prévoit un cas propre aux mineurs : des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 à 29 jours peuvent être indemnisées, dans la limite de 5 000 €, si aucun autre organisme n’indemnise. Les atteintes plus graves, notamment les infractions sexuelles, relèvent du régime d’indemnisation intégrale, sans condition de ressources. Le 116 006 oriente gratuitement les victimes et leurs familles.
Source : fiche Service-Public F2313 (vérifiée le 14/08/2026), consultée le 04/11/2026. Démarches détaillées : agression.
Un corps qui grandit : la question de la consolidation
L’évaluation définitive d’un dommage corporel intervient à la consolidation, c’est-à-dire au moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé et les séquelles définitives (fiche F2677). Chez un enfant en croissance, déterminer ce moment, et mesurer les conséquences sur la scolarité ou le futur métier, demande une attention médicale particulière. Nous ne pouvons pas vous dire quand ni comment cette date sera fixée pour votre enfant : c’est l’objet de l’expertise médicale et du travail de l’avocat.
Source : fiche Service-Public F2677 (vérifiée le 30/04/2025), consultée le 04/11/2026.
Ce que nous ne pouvons pas affirmer ici
Plusieurs questions reviennent souvent chez les parents : comment les sommes revenant à l’enfant sont gérées jusqu’à sa majorité, si une transaction peut être signée seul au nom de l’enfant, comment les délais s’appliquent à un mineur. Les réponses dépendent de règles que nous n’avons pas pu vérifier sur une source officielle pour cette page, et de votre situation familiale. Nous préférons ne rien écrire plutôt que de vous induire en erreur : posez ces questions à l’avocat. Le conseil juridique est réservé aux avocats (loi n° 71-1130, art. 54, Légifrance) ; Après l’Accident se limite à la mise en relation. Si vous subissez vous-même un préjudice du fait de l’accident de votre enfant, voir la page proche de victime.
Questions fréquentes
Mon enfant peut-il porter plainte ou se constituer partie civile seul ?
Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul : ce sont ses représentants légaux, parents ou tuteur, qui le font en son nom. Si le procureur estime que ses intérêts ne sont pas assurés par eux, il désigne un administrateur ad hoc (fiche F1454).
Mon enfant traversait hors du passage piéton : sera-t-il indemnisé ?
Pour les victimes non conductrices de moins de 16 ans, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit une indemnisation dans tous les cas, sauf si la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.
Mon enfant a été blessé par un camarade à l’école publique : à qui s’adresser ?
Selon la fiche F1422, lorsque l’élève auteur du dommage est sous la responsabilité d’un enseignant de l’enseignement public ou d’un établissement privé sous contrat, la demande ne se fait pas contre l’enseignant mais contre l’État.