Vous avez reçu une offre de l’assureur

Les délais dans lesquels l’offre doit arriver

L’assureur du véhicule impliqué ne choisit pas librement son calendrier. La fiche officielle F2677 le résume ainsi : une offre d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la demande ; si l’assureur ne peut pas encore évaluer l’ensemble du préjudice ou si la responsabilité n’est pas établie, il peut présenter son offre dans un délai maximum de 8 mois après l’accident. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.

L’article L211-9 du code des assurances précise la logique : quand la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur présente une offre motivée dans les 3 mois de la demande ; dans le cas contraire, il doit donner dans le même délai une réponse motivée. Pour une atteinte à la personne, l’offre doit en tout état de cause intervenir dans les 8 mois de l’accident.

Sources : Service-public.gouv.fr, F2677 (vérifiée le 30/04/2025) ; code des assurances, art. L211-9, consultés le 05/11/2026.

Offre provisionnelle ou offre définitive ?

Tant que vos blessures évoluent, personne ne peut mesurer les séquelles. C’est pourquoi la loi prévoit deux temps. Si, dans les 3 mois de l’accident, l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de votre état, l’offre qu’il présente peut n’être que provisionnelle. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de cette consolidation (art. L211-9).

La différence compte beaucoup. Une offre provisionnelle est une avance à valoir sur l’indemnisation finale : elle aide à faire face aux frais et aux pertes de salaire pendant les soins. L’offre définitive, elle, a vocation à solder l’ensemble des postes de préjudice. Avant de répondre, regardez donc quel mot figure sur le courrier. Notre article sur la provision détaille cette étape.

Ce que l’assureur doit vous dire dès sa première lettre

L’article L211-10 du code des assurances impose à l’assureur, dans sa première correspondance avec la victime, trois informations :

• vous pouvez obtenir, sur simple demande, une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ;
• vous pouvez choisir d’être assisté d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de votre choix ;
• le texte de certaines dispositions de la procédure d’offre doit vous être communiqué.

Ces mentions sont prévues à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir. Si votre dossier est passé par une expertise médicale, la fiche F2677 rappelle aussi que le rapport doit vous être transmis dans les 20 jours calendaires suivant l’examen : c’est souvent sur ce rapport que l’offre s’appuie.

Source : code des assurances, art. L211-10, consulté le 05/11/2026.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

Sans juger le montant, ce qui relève d’un professionnel du droit, quelques contrôles de forme sont à votre portée :

• la date de votre demande et celle de l’accident, pour situer l’offre par rapport aux délais de 3 et 8 mois ;
• la nature de l’offre : provisionnelle ou définitive ;
• la présence, en caractères très apparents, de la mention de votre droit de dénonciation sous 15 jours ;
• le rapport d’expertise sur lequel l’offre repose, et le fait de l’avoir bien reçu ;
• la liste des postes retenus, à comparer avec la nomenclature des préjudices : un poste absent n’est pas forcément un oubli, mais c’est une question à poser.

Vous avez déjà signé : le délai de 15 jours

L’acceptation d’une offre forme une transaction. L’article L211-16 du code des assurances permet à la victime de la dénoncer dans les 15 jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception. Toute clause par laquelle vous renonceriez à ce droit est nulle. Les dispositions sur ce droit doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, faute de quoi la transaction est entachée de nullité relative.

La fiche F2677 ajoute qu’après acceptation, l’assureur doit verser l’indemnisation dans un délai de 45 jours calendaires. Si vous avez signé il y a quelques jours, le temps compte : notre article « J’ai signé trop vite » revient sur cette situation.

Sources : code des assurances, art. L211-16 ; F2677, consultés le 05/11/2026.

Une offre qui arrive en retard

Le retard a un prix pour l’assureur. Selon l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou allouée par le juge, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courent à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Si aucune offre n’arrive, ou si vous n’êtes pas d’accord, F2677 indique deux voies : demander une offre révisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou saisir le juge. Vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation pour engager une action en indemnisation. Le détail des options figure sur la page transaction ou tribunal.

Source : code des assurances, art. L211-13, consulté le 05/11/2026.