Ce que l’assureur fait, ce que vous pouvez faire
Après un accident corporel, l’assureur prend vite contact : formulaires, appels, convocation médicale. Il applique une procédure qu’il connaît par cœur. Ce guide la décrit pas à pas, avec en face les droits que la loi vous donne à chaque étape.
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Deux assureurs, deux rôles
Le premier réflexe est de savoir à qui vous parlez. Après un accident de la route, la demande d’indemnisation des blessures s’adresse à l’assureur du conducteur reconnu responsable (F2677). Votre propre assureur intervient pour vos contrats : l’option qui couvre les blessures du conducteur si vous l’avez souscrite, la protection juridique, l’assurance accident de la vie. Si le responsable n’est pas assuré ou reste inconnu, c’est le FGAO qui prend le relais, sous conditions.
Les deux n’ont pas le même intérêt. L’assureur du responsable paie l’indemnité ; votre assureur est lié à vous par un contrat. Dans les deux cas, ses services sont des professionnels qui instruisent des dossiers chaque jour, ce qui justifie de connaître vos droits avant de répondre.
Le questionnaire : ce qu’on peut vous demander
L’article R211-37 du code des assurances, applicable à la procédure d’indemnisation des accidents de la circulation, fixe la liste des renseignements que la victime doit donner à la demande de l’assureur :
- nom et prénoms, date et lieu de naissance ;
- profession et coordonnées du ou des employeurs ;
- montant des revenus professionnels, avec les justificatifs utiles ;
- description des atteintes corporelles, avec la copie du certificat médical initial et, après consolidation, les autres pièces justificatives ;
- description des dommages aux biens ;
- identité et adresse des personnes à charge au jour de l’accident ;
- numéro de sécurité sociale et adresse de la caisse, liste des organismes qui versent des prestations ;
- adresse où envoyer les courriers.
Cette liste est utile dans les deux sens : elle dit ce que vous devez fournir, et elle permet de repérer une demande qui va au-delà. En cas de doute sur une question ou sur une pièce médicale demandée, un avocat peut vous dire comment y répondre.
Source : Légifrance, code des assurances, art. R211-37, en vigueur depuis le 20/03/1988, lu le 04/11/2026.
Le médecin de l’assureur
Pour mesurer vos blessures, l’assureur peut demander une expertise médicale. Le médecin qu’il mandate rédige un rapport qui servira de base à l’offre. La fiche F2677 encadre le calendrier : convocation au moins 15 jours calendaires avant l’examen, possibilité d’être accompagné par le médecin de votre choix, transmission du rapport dans les 20 jours calendaires suivant l’examen. L’article L211-10 du code des assurances oblige en outre l’assureur à vous informer de votre droit d’être assisté d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de votre choix.
Concrètement, avant l’examen, réunissez vos comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail et un relevé écrit des gênes du quotidien. Le rôle du médecin qui vous assiste est détaillé dans le guide sur le médecin conseil de victime.
Les documents à garder et à transmettre
À transmettre dès la déclaration
Certificat médical ou certificat d’hospitalisation, avis d’arrêt de travail avec une lettre sur les dommages subis, exemplaire du constat d’accident (F2677).
À conserver tout au long du dossier
Copies de chaque courrier envoyé et reçu, avec les dates, factures de soins et de déplacements, justificatifs de revenus avant et après l’accident.
En cas de désaccord avec votre propre assureur
Quand le litige vous oppose à votre assureur (refus d’indemniser un sinistre, montant contesté sur un contrat que vous avez souscrit), la fiche F3052 décrit un parcours précis :
Votre interlocuteur habituel
Signalez le désaccord, de préférence par écrit. Si la prescription approche, une lettre recommandée avec accusé de réception formalise la contestation.
Le service réclamation
Ses coordonnées figurent dans les conditions générales. Il dispose de 2 mois au maximum pour répondre.
Le médiateur de l’assurance
Saisi après la réclamation, il rend un avis en 3 à 6 mois. Sa saisine interrompt la prescription de 2 ans.
Le tribunal judiciaire
Toujours compétent pour un litige lié à un accident. L’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans, mais il est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels (F3052). Pour un accident de la circulation, une offre tardive de l’assureur du responsable produit des intérêts au double du taux légal (code des assurances, art. L211-13).
Sources : Service-public, F2677, fiche vérifiée le 30/04/2025 ; Service-public, F3052, fiche vérifiée le 13/03/2025, consultées le 04/11/2026.
Questions fréquentes face à l’assureur
Suis-je obligé de répondre au questionnaire de l’assureur ?
L’article R211-37 du code des assurances prévoit que la victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner une liste de renseignements : identité, profession et employeurs, revenus professionnels, description des atteintes corporelles avec le certificat médical initial, personnes à charge, organismes sociaux, adresse de correspondance. Répondre permet à la procédure d’offre d’avancer.
Puis-je refuser d’aller seul chez le médecin de l’assureur ?
Vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix lors de l’examen. Service-public précise que la convocation doit arriver au moins 15 jours calendaires avant la date (F2677), et l’article L211-10 du code des assurances impose à l’assureur de vous informer de ce droit.
Mon propre assureur refuse de m’indemniser : à qui m’adresser ?
La fiche F3052 décrit un parcours en étapes : votre interlocuteur habituel, puis le service réclamation, qui a 2 mois pour répondre, puis le médiateur de l’assurance, enfin le tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de 2 ans en matière d’assurance, porté à 10 ans pour les dommages corporels.
L’assureur tarde à faire une offre : y a-t-il une sanction ?
Oui pour les accidents de la circulation. L’article L211-13 du code des assurances prévoit qu’une offre hors délai produit des intérêts au double du taux légal. Savoir si et comment le faire valoir dans votre dossier relève d’un avocat.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
L’assureur vous a déjà écrit ?
Avant de renvoyer le questionnaire ou de vous rendre à l’expertise, échangez avec un avocat qui défend les victimes.