Transaction avec l’assureur ou tribunal ?

Accepter : ce que signifie une transaction

Signer l’offre de l’assureur, c’est conclure une transaction, contrat par lequel les parties mettent fin à leur différend. Le code civil la régit aux articles 2044 à 2052, cités par la fiche F1732 parmi les textes de référence de la négociation entre les parties. Une fois conclue, elle a vocation à clore la discussion sur les préjudices qu’elle couvre.

Après un accident de la circulation, deux garde-fous s’appliquent. La fiche F2677 indique que l’assureur doit verser l’indemnisation dans les 45 jours calendaires suivant l’acceptation. Et l’article L211-16 du code des assurances permet de dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception.

Sources : Service-public.gouv.fr, F1732 (vérifiée le 01/09/2025) ; F2677 ; code des assurances, art. L211-16, consultés le 05/11/2026.

Négocier : les voies amiables

Refuser une offre ne veut pas dire aller tout de suite au procès. F2677 prévoit d’abord la possibilité de demander à l’assureur une offre révisée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, la fiche F1732 présente plusieurs façons de rechercher un accord :

• Le conciliateur de justice, auxiliaire de justice bénévole et gratuit, qui peut proposer une solution sans pouvoir l’imposer, et qui ne donne pas de consultation juridique.
• Le médiateur, choisi par les parties, dont l’intervention est payante en matière civile.
• La procédure participative, dans laquelle chaque partie est obligatoirement assistée d’un avocat et qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’accord obtenu peut être homologué par un juge ou revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet d’en obtenir l’exécution forcée. Si le désaccord porte sur votre propre contrat, par exemple la garantie du conducteur, la fiche F3052 décrit un parcours spécifique : réclamation auprès de l’assureur, puis médiateur de l’assurance.

Sources : F1732 ; F3052 (vérifiée le 13/03/2025), consultées le 05/11/2026.

Contester : saisir le juge

Lorsque l’accord n’est pas possible, il reste à demander au juge de fixer l’indemnisation. Plusieurs règles encadrent cette voie :

• Pour un litige lié à un accident avec un assureur, F3052 précise que le tribunal judiciaire est toujours compétent, et que vous pouvez saisir celui de votre domicile ou celui du lieu de l’accident.
• L’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour une demande en réparation d’un préjudice physique (F35132).
• Le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire, avant le procès en référé ou pendant celui-ci (F35219).
• L’action doit être engagée dans les 10 ans à compter de la consolidation (F2677, F1422).
• Si l’offre de l’assureur n’a pas été faite dans les délais légaux, l’indemnité allouée par le juge produit intérêt au double du taux légal (code des assurances, art. L211-13).

La fiche F1422 rappelle enfin que l’assignation doit contenir l’évaluation du montant de tous les préjudices et être accompagnée des pièces qui les prouvent. C’est tout le travail de préparation que mène l’avocat.

Sources : F35132 (vérifiée le 25/06/2025) ; F35219 ; F1422 (vérifiée le 10/06/2026), consultées le 05/11/2026.