Accident de la vie courante
Une chute dans un magasin, une morsure de chien, un choc lors d’un match : ces accidents ne relèvent ni de la loi sur les accidents de la route, ni de l’accident du travail. Pour être indemnisé, il faut en principe identifier une personne responsable et établir le lien avec votre dommage. Voici le cadre général.
- Gratuit pour vous
- Avocat inscrit au barreau
- Aucune estimation en ligne
Trois situations fréquentes
Chute dans un lieu public
Sol glissant dans un magasin, marche abîmée dans une administration, trottoir mal entretenu : la question est de savoir qui avait la charge du lieu et si une négligence est en cause.
Morsure ou chute due à un animal
Le propriétaire de l’animal, ou la personne à qui il a été confié pour une longue durée, répond des dommages qu’il cause.
Sport, loisir, bénévolat
Match, activité encadrée, coup de main lors d’un déménagement : les circonstances et l’organisation de l’activité comptent.
Ce qu’il faut établir
La fiche officielle sur l’indemnisation d’un préjudice causé par autrui décrit le raisonnement. Votre préjudice doit être certain (il a eu lieu, ou il est établi qu’il se réalisera), personnel et légitime. Il peut être corporel (blessures, douleurs, impossibilité de pratiquer un loisir), moral (anxiété, souffrance) ou matériel (frais médicaux, perte de revenus). Il faut ensuite montrer une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne, et que votre dommage en est la conséquence.
L’exemple donné par Service-Public est simple : un passant qui regarde son téléphone vous heurte, vous tombez et vous vous cassez le bras. Sans cette négligence, vous ne seriez pas tombé : le lien est établi. Dans la réalité, ce lien est souvent discuté, d’où l’importance des preuves recueillies tôt.
Source : fiche Service-Public F1422 (vérifiée le 10/06/2026), consultée le 04/11/2026.
Qui doit vous indemniser ?
- L’auteur de la faute, en principe.
- Les parents, si le dommage a été causé par un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale.
- L’employeur d’un salarié qui vous a causé un dommage dans l’exercice de sa mission, pendant ses heures ou sur son lieu de travail.
- L’État, lorsque le dommage est causé par un élève placé sous la responsabilité d’un enseignant du public ou d’un établissement privé sous contrat.
- Le propriétaire ou le gardien d’un animal, même si l’animal s’était échappé.
Les démarches, dans l’ordre
Rassembler les preuves
Certificats médicaux, photos des lieux, attestations de témoins, coordonnées du responsable et de son assureur. Notez la date, l’heure et le lieu exacts.
Déclarer à l’Assurance maladie
Si vous avez été soigné après des violences, une chute dans un lieu recevant du public, un accident de sport ou de loisir, un incident à l’école, une chute causée par un animal ou une morsure, vous devez le déclarer, en ligne depuis votre compte ameli, par téléphone ou avec le formulaire cerfa n° 16341.
Rechercher un accord amiable
Si le responsable a une assurance responsabilité civile, une déclaration de sinistre peut être faite, y compris par vous-même auprès de votre assureur ou, à défaut de contrat, auprès de celui du responsable. Franchises et plafonds de garantie peuvent s’appliquer.
Saisir le juge si nécessaire
Pour un dommage corporel, le tribunal judiciaire du domicile du responsable ou du lieu des faits. Sous 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant d’agir. Au-delà de 10 000 €, l’avocat est obligatoire.
Lorsque le juge accorde des dommages et intérêts, l’indemnisation doit réparer intégralement le préjudice, c’est-à-dire vous replacer dans la situation qui aurait été la vôtre sans l’accident, sans pouvoir dépasser ce que vous avez demandé. Les différents postes sont présentés sur la page nomenclature Dintilhac, et l’évaluation médicale sur la page expertise médicale.
Source : fiche Service-Public F1422, consultée le 04/11/2026.
Ce qui ne relève pas de cette page
Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, les règles sont celles de la page accident de la route. Si l’accident est survenu pendant le travail ou sur le trajet, voir les pages accident du travail et accident de trajet. Si vous avez été frappé volontairement, la page agression décrit la plainte et la Civi. Enfin, si votre dommage vient de soins, consultez la page d’orientation accident médical.
Pourquoi parler à un avocat
Dans un accident de la vie courante, la responsabilité est rarement évidente : l’assureur du magasin, du club ou du propriétaire du chien peut la contester ou proposer peu. Un avocat qui défend les victimes vous dira si une faute peut être établie, contre qui agir et comment préparer votre dossier. Après l’Accident ne donne aucun avis sur votre situation (loi n° 71-1130, art. 54, Légifrance) : nous transmettons seulement votre demande de rappel. Pensez aussi à vérifier si l’un de vos contrats comporte une protection juridique.
Questions fréquentes
Le chien qui m’a mordu s’était échappé : son propriétaire est-il responsable ?
Selon la fiche Service-Public F1422, le propriétaire, ou la personne à qui la garde de l’animal a été confiée pour une longue durée, doit indemniser la victime même si l’animal était sans surveillance au moment des faits. En revanche, un animal sans maître, comme un chat errant, ne permet pas d’indemnisation.
Pourquoi déclarer l’accident à l’Assurance maladie ?
La déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer au responsable ou à son assureur le remboursement des frais et prestations qu’elle a versés. Selon la fiche F1422, elle peut aussi accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Pour un préjudice corporel, l’action en justice doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (fiche F1422).
Un avocat est-il obligatoire ?
Pas pour une démarche amiable. Devant le tribunal judiciaire, pour une demande de plus de 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure (fiche F1422).