Combien coûte un avocat en dommage corporel ?
Quand on vient d’être blessé, que les revenus baissent et que les frais s’accumulent, la question du coût arrive vite. Elle a une réponse précise : les honoraires d’un avocat se fixent librement, mais toujours par écrit, et la loi encadre la part qui peut dépendre de l’indemnité.
- Gratuit pour vous
- Avocat inscrit au barreau
- Aucune commission sur les indemnités
Ce que vous payez à un avocat
La fiche F15018 de Service-public distingue trois éléments. Les honoraires rémunèrent le travail lui-même : étude des pièces, recherches, rendez-vous, courriers, rédaction des actes, audiences. Les émoluments sont des tarifs fixés par la loi pour quelques actes précis, rares dans un dossier d’indemnisation. Les débours sont des sommes avancées pour vous, comme des frais de commissaire de justice ou de greffe, qui ne rémunèrent pas l’avocat.
Les honoraires ne sont pas réglementés. L’avocat les propose en tenant compte, selon la même fiche, de votre situation financière, de la difficulté de l’affaire, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de son expérience et des frais qu’il expose. Trois modes de calcul existent, souvent combinés dans un même dossier de victime :
| Mode | Principe | Usage fréquent en dommage corporel |
|---|---|---|
| Au temps passé | Un taux horaire multiplié par le nombre d’heures | Consultation ponctuelle, avis sur une offre ou un rapport |
| Au forfait | Un montant fixe pour une mission définie | Honoraire de diligences couvrant la constitution du dossier, l’expertise et la discussion avec l’assureur |
| Complémentaire de résultat | Un pourcentage ou un montant fixé à l’avance selon le résultat | S’ajoute au forfait ou au temps passé, jamais seul |
Source : Service-public, F15018, « Comment un avocat est-il rémunéré ? », fiche vérifiée le 01/08/2025, consultée le 04/11/2026.
La convention d’honoraires : le document à lire avant tout
Sauf urgence ou force majeure, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires écrite (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10). Elle indique le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Service-public rappelle qu’elle doit être rédigée en termes clairs et précis.
Avant de signer, vérifiez au moins ces points :
- le montant de l’honoraire de diligences et son échéancier, ou le taux horaire ;
- le taux de l’honoraire de résultat et la base sur laquelle il s’applique (provisions comprises ou non, sommes versées par les organismes sociaux exclues ou non) ;
- la mention hors taxes ou toutes taxes comprises ;
- les frais qui restent à votre charge, par exemple les honoraires d’un médecin conseil de victime ;
- ce qui se passe si vous changez d’avocat en cours de route.
Une provision peut vous être demandée à l’ouverture du dossier ; à défaut de paiement, l’avocat peut refuser de s’en charger (F15018).
L’honoraire de résultat : complémentaire, jamais seul
Le texte est net : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite » (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10). Est en revanche licite la convention qui, en plus de la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. C’est ce qu’on appelle l’interdiction du pacte de quota litis.
La fiche F932 ajoute trois précisions utiles. Il n’existe pas de plafond légal au pourcentage, mais l’essentiel de la rémunération ne doit pas dépendre du seul résultat. En cas de procès, l’honoraire de résultat n’est dû qu’une fois la décision devenue définitive. Et il n’est dû que si l’avocat a suivi le dossier jusqu’à cette décision, sauf clause spécifique en cas de dessaisissement anticipé.
Fourchettes observées chez des cabinets de victimes
Pour donner un ordre de grandeur, Après l’Accident a relevé les montants publiés sur trois pages « honoraires » publiques de cabinets qui défendent les victimes de dommage corporel. Les cabinets ne sont pas nommés. Ces chiffres sont des exemples observés à une date donnée : ils n’engagent aucun avocat partenaire et ne remplacent pas la convention que vous signerez.
| Élément | Ce qui est publié | Nombre de pages concernées |
|---|---|---|
| Honoraire complémentaire de résultat | de 8 à 15 % des sommes obtenues ; un cabinet affiche un taux dégressif de 15 à 8 % HT, un autre « généralement » de 8 à 12 % | 2 sur 3 chiffrées ; la 3e annonce un pourcentage sans le chiffrer |
| Honoraire de diligences au forfait | à partir de 1 200 € HT, payable en plusieurs fois | 1 sur 3 |
| Taux horaire | 160 € TTC de l’heure, pour des consultations ponctuelles | 1 sur 3 ; une autre page indique ne jamais facturer à l’heure |
| Moment du paiement | forfait ou provision perçus seulement au versement des premières indemnités par l’assureur | 2 sur 3 |
Relevé Après l’Accident sur trois pages honoraires publiques de cabinets de victimes, consultées le 04/11/2026 ; les cabinets ne sont pas nommés.
Ce relevé montre surtout une chose : les modèles varient d’un cabinet à l’autre. Comparer deux conventions demande de regarder ensemble la part fixe, le taux de résultat, sa base de calcul et le calendrier de paiement, pas un chiffre isolé.
Réduire le reste à charge
Deux dispositifs publics ou contractuels peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires, mais ils ne se cumulent pas : l’aide juridictionnelle ne couvre que ce que la protection juridique ne paie pas (Service-public, F20706).
La protection juridique
Souvent glissée dans un contrat auto ou habitation, elle rembourse des frais d’avocat dans la limite de plafonds, avec libre choix de l’avocat.
Lire la pageL’aide juridictionnelle et les consultations gratuites
Plafonds de ressources 2026, cas des victimes de crimes, permanences des barreaux : les vraies pistes sans frais.
Lire la pageSous l’aide juridictionnelle partielle, l’État prend en charge 25 % ou 55 % ; l’avocat peut alors convenir d’un honoraire complémentaire, par une convention écrite transmise au bâtonnier dans les 15 jours de sa signature (F15018).
Questions fréquentes sur les honoraires
Un avocat peut-il être payé uniquement sur l’indemnité que je recevrai ?
Non. La loi interdit de fixer les honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire. Un pourcentage sur les sommes obtenues ne peut être qu’un honoraire complémentaire, qui s’ajoute à la rémunération du travail accompli, et il doit être prévu dans la convention d’honoraires écrite (loi n° 71-1130, art. 10 ; Service-public, F932).
Le pourcentage de l’honoraire de résultat est-il plafonné ?
Il n’existe pas de plafond légal, indique la fiche F932 de Service-public. Elle précise que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne doit pas dépendre du seul résultat. Le taux et la base de calcul se lisent dans la convention, avant de la signer.
Je trouve la facture de mon avocat trop élevée : que faire ?
La contestation est portée devant le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il a 4 mois pour statuer ; sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel dans le délai de 1 mois après sa notification (Service-public, F15018).
Les fourchettes publiées sur cette page sont-elles celles des avocats partenaires ?
Non. Ce sont des exemples relevés le 04/11/2026 sur trois pages publiques de cabinets qui défendent les victimes, non nommés. Chaque avocat fixe librement ses honoraires avec son client ; seule la convention que vous signerez fait foi.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Une convention à lire avant de vous engager ?
Un avocat qui défend les victimes vous explique son mode de rémunération par écrit, avant toute signature. La mise en relation ne vous coûte rien.