Accident du travail : au-delà de la CPAM
Après un accident du travail, la sécurité sociale prend en charge vos soins, verse des indemnités journalières puis, si des séquelles demeurent, un capital ou une rente. Cette prise en charge suit des règles forfaitaires. Selon les circonstances, d’autres voies existent pour obtenir la réparation des préjudices qu’elle ne couvre pas.
- Gratuit pour vous
- Avocat inscrit au barreau
- Aucune estimation en ligne
Ce qui est un accident du travail
Un accident du travail est un événement soudain et imprévu, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui cause une lésion physique ou psychologique. Il doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs faits datés avec certitude, survenus pendant que vous étiez sous l’autorité de votre employeur. Le lieu de travail, y compris pendant une pause, une mission à l’extérieur ou un stage de formation professionnelle sont concernés. L’accident survenu dans les locaux de l’entreprise est présumé d’origine professionnelle.
La fiche officielle cite des exemples parlants : une coupure avec un outil, une douleur musculaire apparue soudainement en portant une charge, une fracture après une chute, un malaise cardiaque pendant une tâche, ou un choc émotionnel après une agression commise dans l’entreprise. L’accident survenu entre le domicile et le travail relève d’un régime voisin, présenté sur la page accident de trajet.
Source : fiche Service-Public F178 (vérifiée le 12/05/2025), consultée le 04/11/2026 ; code de la sécurité sociale, art. L411-1.
Les premières démarches
Prévenir l’employeur
Dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, par tout moyen. Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou de motif légitime, par exemple une hospitalisation.
Faire constater vos blessures
Le médecin de votre choix établit un certificat médical initial décrivant les lésions, et si nécessaire un arrêt de travail. Il en adresse un exemplaire à la caisse.
Vérifier la déclaration
L’employeur déclare l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés). À défaut, vous pouvez le déclarer vous-même dans les 2 ans.
Conserver la feuille d’accident
Remise par l’employeur, elle vous permet d’être soigné sans avance de frais : les frais médicaux liés à l’accident sont remboursés à 100 % dans le cadre du tiers payant.
La caisse dispose ensuite de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident, délai prolongé de 2 mois si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire. Sans décision dans le délai, le caractère professionnel est reconnu. En cas de refus, la commission de recours amiable peut être saisie par écrit.
Source : fiche Service-Public F171 (vérifiée le 29/01/2025), consultée le 04/11/2026.
Pendant l’arrêt de travail
Les indemnités journalières sont versées dès le lendemain de l’arrêt, sans délai de carence ; le jour de l’accident reste payé par l’employeur. Elles compensent partiellement la perte de salaire : 60 % du salaire journalier de référence jusqu’au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour, dans la limite de plafonds qui dépendent de la date de l’arrêt. Elles sont versées jusqu’à la guérison ou la consolidation. Sous conditions, notamment une année d’ancienneté, l’employeur verse un complément.
Source : fiche Service-Public F175 (vérifiée le 01/11/2026), consultée le 04/11/2026.
Les séquelles : taux d’IPP, capital ou rente
Si vous conservez des séquelles une fois votre état consolidé, la CPAM ou la MSA fixe un taux d’incapacité permanente (IPP), après avis de son médecin-conseil. Elle tient compte de la nature de l’infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentales et de vos aptitudes et qualifications professionnelles. Selon le taux retenu, l’indemnisation prend la forme d’un capital versé en une fois ou d’une rente viagère. Vous pouvez demander communication de l’avis du médecin-conseil dans les 10 jours suivant la notification.
Source : fiche Service-Public F14840 (vérifiée le 01/04/2026), consultée le 04/11/2026.
Contester une décision de la caisse
Le taux d’incapacité, la date de consolidation et plus largement les questions d’ordre médical se contestent d’abord devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans les 2 mois suivant la notification. Le courrier recommandé indique vos motifs et joint la décision contestée. La CMRA peut vous convoquer à un examen, au moins 15 jours avant, et vous pouvez vous y faire accompagner par le médecin de votre choix. Son silence pendant 4 mois vaut rejet.
Ensuite, le tribunal judiciaire compétent, spécialement désigné et dépendant de votre domicile, peut être saisi dans les 2 mois. Vous pouvez y comparaître seul, être assisté, par exemple par un représentant syndical, ou représenté par un avocat, avec l’aide juridictionnelle sous conditions.
Source : fiche Service-Public F2499 (vérifiée le 01/11/2026), consultée le 04/11/2026.
Aller au-delà de l’indemnisation forfaitaire
La prise en charge par la sécurité sociale n’efface pas toute autre voie. La fiche F14840 en décrit trois :
- La faute inexcusable de l’employeur : si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures pour vous en préserver, vous pouvez obtenir une majoration de rente, rétroactive à la consolidation, et la réparation de préjudices non couverts par la rente. Voir la page faute inexcusable de l’employeur.
- La faute intentionnelle de l’employeur : si l’employeur a volontairement cherché à vous blesser, elle peut être reconnue devant le tribunal correctionnel.
- La faute d’une personne extérieure à l’entreprise : un livreur, un client, un conducteur sur la route lors d’une mission. Vous pouvez demander la réparation de votre préjudice, sauf s’il est déjà indemnisé par la rente. Si un véhicule est en cause, les règles de la loi Badinter peuvent aussi entrer en jeu.
Dans ces situations, la question n’est plus seulement administrative : il s’agit d’identifier les postes de préjudice non réparés, de rassembler des preuves et de respecter des délais courts. C’est précisément le travail d’un avocat. Après l’Accident ne l’accomplit pas : le conseil juridique est réservé aux avocats et aux professionnels habilités (loi n° 71-1130, art. 54, Légifrance). Notre rôle se limite à vous mettre en relation avec un avocat qui défend les victimes.
Si un proche est décédé des suites d’un accident du travail, ses ayants droit peuvent demander une rente à la caisse : voir la page proche de victime.
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de déclarer mon accident, que faire ?
La déclaration incombe à l’employeur, dans les 48 heures. S’il ne la fait pas, vous pouvez déclarer vous-même l’accident à votre CPAM ou à la MSA dans un délai de 2 ans, selon la fiche Service-Public F171.
Le taux d’incapacité fixé par la CPAM me paraît bas : quel recours ?
La décision peut être contestée devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce recours est obligatoire avant de saisir le tribunal (fiches F14840 et F2499).
La rente de la CPAM répare-t-elle tous mes préjudices ?
Non. L’indemnisation de la sécurité sociale est encadrée par des règles propres. Une réparation complémentaire peut être demandée si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, ou si un tiers extérieur à l’entreprise est responsable de l’accident (fiche F14840).
Après l’Accident peut-il me dire si mon dossier vaut la peine ?
Non. Évaluer un préjudice ou juger une indemnisation relève du conseil juridique, réservé aux avocats et aux professionnels habilités (loi n° 71-1130, art. 54). Après l’Accident vous met seulement en relation avec un avocat qui défend les victimes.