Accident de la route : être indemnisé de vos blessures
Après un accident de la circulation, c’est en général l’assureur du véhicule impliqué qui organise votre indemnisation : il vous écrit, vous fait examiner par un médecin, puis vous adresse une offre. La loi encadre chacune de ces étapes. Les connaître vous permet de garder la main sur le calendrier, et de savoir à quel moment demander l’avis d’un avocat qui défend les victimes.
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Ce que prévoit la loi Badinter
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont exclus (art. 1). Le mot clé est « impliqué » : il n’est pas nécessaire de prouver que le conducteur a commis une faute pour ouvrir le droit à indemnisation.
Deux autres règles protègent les victimes. D’abord, le conducteur ou le gardien du véhicule ne peut pas leur opposer la force majeure ou le fait d’un tiers, et cela vaut aussi pour les conducteurs victimes (art. 2). Ensuite, la loi a créé une procédure d’offre obligatoire, intégrée au code des assurances (articles L211-8 et suivants), qui impose à l’assureur des délais précis.
Qui est indemnisé, et comment
Tout dépend de votre place dans l’accident.
| Votre situation | Règle de principe | Texte |
|---|---|---|
| Piéton, cycliste, passager | Indemnisation des dommages corporels même si leur faute a contribué à l’accident, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou dommage volontairement recherché | Loi de 1985, art. 3 |
| Moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou taux d’incapacité d’au moins 80 % | Indemnisation dans tous les cas, sauf dommage volontairement recherché | Loi de 1985, art. 3 |
| Conducteur d’un véhicule à moteur | Sa propre faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses blessures | Loi de 1985, art. 4 |
Pour le conducteur, service-public rappelle que la garantie responsabilité civile, seule obligatoire, ne couvre pas ses propres blessures lorsqu’il est responsable ; la garantie dommages corporels du conducteur, facultative, peut alors jouer selon son contrat. S’il n’est pas responsable, il est indemnisé par l’assureur du responsable (F2677). Les situations propres à chaque usager sont détaillées sur les pages accident de voiture, accident de moto et piéton ou cycliste renversé.
Les premiers jours
L’accident doit être déclaré à l’assureur dans les 5 jours ouvrés. La demande d’indemnisation adressée à l’assureur du conducteur responsable s’accompagne, selon service-public, d’un certificat médical ou d’hospitalisation, de l’avis d’arrêt de travail s’il y en a un, avec une lettre explicative sur les dommages, et d’un exemplaire du constat (F2677).
Au-delà de ces pièces, gardez une trace de tout ce que l’accident change dans votre quotidien : factures, trajets vers les soins, aide reçue de vos proches, jours d’absence, activités abandonnées. Ce sont ces éléments concrets qui, plus tard, permettront de décrire vos préjudices. La liste des postes habituellement retenus est présentée dans la nomenclature Dintilhac.
L’expertise médicale
L’assureur peut faire examiner la victime par un médecin qu’il mandate. La convocation doit être adressée au moins 15 jours calendaires avant l’examen, la victime peut se faire accompagner par le médecin de son choix, et l’assureur doit transmettre le rapport dans les 20 jours calendaires suivant l’examen (F2677). Le code des assurances impose aussi à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut être assistée d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de son choix (art. L211-10).
Cette étape compte beaucoup : c’est le rapport médical qui décrit les séquelles et sert de base à l’offre. Pour s’y préparer, voir l’expertise médicale et le médecin conseil de victime.
L’offre de l’assureur
Service-public résume ainsi les délais : l’offre doit être faite dans les 3 mois de la demande ; si l’assureur ne peut pas encore évaluer tout le préjudice ou si la responsabilité n’est pas établie, il dispose d’un délai maximal de 8 mois après l’accident, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant (F2677). Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident, l’offre peut avoir un caractère provisionnel, et l’offre définitive doit intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation (code des assurances, art. L211-9). Une offre tardive expose l’assureur à des intérêts au double du taux légal (art. L211-13).
Si vous acceptez, l’assureur doit payer dans les 45 jours calendaires (F2677), et vous pouvez dénoncer la transaction dans les 15 jours qui suivent sa conclusion (art. L211-16). En cas de désaccord, vous pouvez demander une offre révisée par lettre recommandée ou saisir le juge. L’action en indemnisation se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (F2677).
À quel moment un avocat intervient
Rien n’oblige à prendre un avocat pour discuter avec un assureur. Beaucoup de victimes le font pourtant à l’un de ces moments :
- dès le début, quand la responsabilité est discutée ou que l’assureur envoie un questionnaire détaillé ;
- avant l’expertise médicale, pour préparer les pièces et être accompagné ;
- à la réception d’une offre, provisionnelle ou définitive, pour la comprendre avant de répondre ;
- quand les délais légaux sont dépassés ou qu’un désaccord persiste et qu’une action en justice est envisagée.
La question du coût est traitée sans détour sur la page honoraires, et votre contrat d’assurance contient peut-être une protection juridique. Pour choisir, voir comment choisir un avocat en dommage corporel.
Questions fréquentes
Faut-il prouver la faute de l’autre conducteur pour être indemnisé ?
Non. La loi du 5 juillet 1985 s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Pour un piéton, un cycliste ou un passager, seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, ou un dommage volontairement recherché, peut faire obstacle à l’indemnisation des blessures (art. 3). Pour un conducteur, sa propre faute peut réduire ou exclure son indemnisation (art. 4).
Dans quel délai l’assureur doit-il faire une offre ?
Selon service-public, dans les 3 mois de la demande, ou au plus tard 8 mois après l’accident lorsque le préjudice ne peut pas encore être évalué ou que la responsabilité n’est pas établie, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant. L’offre définitive intervient dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation (code des assurances, art. L211-9).
Puis-je revenir sur une offre que j’ai acceptée ?
Le code des assurances permet de dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion (art. L211-16). Au-delà, la situation est plus délicate et mérite l’examen d’un avocat.
Combien de temps ai-je pour agir en justice ?
L’action en indemnisation se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire du moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé (service-public, F2677).
Après l’Accident peut-il me dire combien je vais toucher ?
Non. Après l’Accident est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats. Il ne chiffre aucune indemnité et n’apprécie aucune offre : ce conseil est réservé aux avocats et aux professionnels habilités (loi n° 71-1130, art. 54). Un avocat partenaire peut vous recontacter pour examiner votre dossier.
Sources : service-public.gouv.fr, F2677 (vérifiée le 30/04/2025) ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; code des assurances, art. L211-9, L211-10, L211-13 et L211-16 (Légifrance), consultés le 05/11/2026.