Politique de confidentialité et données de santé
Une demande envoyée depuis ce site révèle qu’une personne a subi un dommage corporel. C’est une information relative à la santé, que le règlement général sur la protection des données (RGPD) range parmi les catégories particulières de données. Voici comment elle est traitée.
Responsable du traitement
Convertix, SAS, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, éditeur du service Après l’Accident. Contact pour toute question sur vos données : contact@convertix.fr.
Données collectées
- Le type d’accident, choisi dans une liste, et sa date (mois et année)
- L’étape avec l’assureur, choisie dans une liste
- La ville ou le code postal
- Vos prénom, nom, téléphone et email
- Facultativement, l’existence d’une protection juridique (oui, non, je ne sais pas)
Les formulaires ne contiennent aucun champ libre sur les blessures, les soins ou les faits. Ne nous envoyez aucun document médical, ni par le formulaire ni par email : ces informations sont destinées à l’avocat, tenu au secret professionnel.
Finalité et base légale
Les données servent uniquement à transmettre votre demande à un avocat partenaire pour qu’il vous recontacte. Le traitement repose sur votre consentement explicite, recueilli par une case distincte, non pré-cochée, que vous cochez avant l’envoi (RGPD, article 6 et article 9, paragraphe 2, a). Sans ce consentement, la demande ne peut pas être envoyée. Vos données ne servent à aucune prospection commerciale et ne sont ni vendues ni louées.
Destinataire
Un seul destinataire : l’avocat partenaire qui couvre votre ville. Votre demande n’est transmise ni à un assureur, ni à votre employeur, ni à un autre avocat. Si aucun avocat partenaire ne couvre votre ville, la demande n’est transmise à personne ; vous en êtes informé avec les ressources publiques utiles. Les prestataires techniques qui hébergent le site (OVH SAS, Roubaix) y ont accès dans la stricte limite de leur mission.
Durée de conservation
Les données de la demande sont conservées 30 jours après leur transmission à l’avocat partenaire, puis supprimées. Une demande qui n’a pu être transmise est supprimée dans le même délai. Ce que vous échangez ensuite avec l’avocat relève de sa propre responsabilité et du secret professionnel.
Vos droits
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement ou vous y opposer, et demander leur portabilité, en écrivant à contact@convertix.fr. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la transmission déjà faite. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Mesures de protection
L’accès aux demandes est limité aux personnes chargées de leur transmission. Le formulaire comporte un champ invisible destiné à bloquer les envois automatisés. Aucun outil publicitaire n’est alimenté par le contenu des demandes.
Cookies
Le site n’utilise pas de cookie publicitaire. Si une mesure d’audience nécessitant votre accord est mise en place, elle vous sera proposée par un bandeau de consentement.
Textes de référence : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6, 9 et 15 à 21 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (présentation CNIL), consultés le 05/11/2026.