La nomenclature Dintilhac expliquée

D’où vient cette liste

En 2004-2005, la Chancellerie a confié à un groupe de travail le soin de proposer une nomenclature commune des préjudices corporels. Ce groupe, présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réunissait des magistrats judiciaires et administratifs, des avocats, des professeurs de droit, des médecins experts et des représentants de l’administration ; il a auditionné les organismes payeurs, les assureurs et des associations de victimes. Son rapport, daté de juillet 2005, a été remis au garde des Sceaux le 28 octobre 2005.

Le ministère de la Justice explique l’objectif de cette diffusion : guider les praticiens de l’indemnisation « en répertoriant les postes d’indemnisation selon des définitions qui peuvent être communément partagées ». Avant 2005, un même sigle pouvait recouvrir des réalités différentes d’une juridiction à l’autre ; le rapport cite l’exemple de l’ITT, comprise par certains comme « incapacité temporaire de travail » et par d’autres comme « incapacité totale de travail ».

Sources : ministère de la Justice, « Élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels » (publié le 28/10/2005, mis à jour le 02/06/2023) ; rapport du groupe de travail, texte intégral sur vie-publique.fr, consultés le 05/11/2026.

Pourquoi elle compte pour vous

La nomenclature n’est pas qu’un vocabulaire d’initiés. Elle a deux effets très concrets sur votre indemnisation.

• Elle sert de liste de contrôle. Une offre ou un rapport d’expertise se lit poste par poste. Un poste absent (des frais de garde pendant l’hospitalisation, une perte de droits à la retraite, une aide humaine apportée par un proche) n’est pas indemnisé.
• Elle organise le remboursement des organismes sociaux. Depuis l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la part de la Sécurité sociale et des autres tiers payeurs est déduite poste par poste. Le ministère de la Justice qualifie la nomenclature de « référence majeure » pour ce calcul.

La liste complète des postes

Les intitulés et sigles ci-dessous reprennent ceux de la proposition de nomenclature du rapport (partie II et récapitulatif final). La frontière entre « temporaire » et « permanent » est la consolidation.

Source : rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005, récapitulatif de la proposition de nomenclature, vie-publique.fr, lu le 05/11/2026.

Quelques postes souvent méconnus

Certains intitulés parlent d’eux-mêmes ; d’autres méritent une phrase d’explication, tirée des définitions du rapport.

• Frais divers. Tous les frais exposés avant la consolidation : transports liés aux soins, honoraires du médecin qui vous assiste à l’expertise, garde des enfants, aide ménagère, aide temporaire d’une tierce personne. Pour un artisan ou un commerçant immobilisé, le rapport y range aussi le personnel de remplacement. La liste n’est pas limitative.
• Déficit fonctionnel temporaire. La gêne dans la vie personnelle pendant les soins : hospitalisations, séparation de la famille, privation temporaire des loisirs, indépendamment de la perte de salaire.
• Préjudice esthétique temporaire. Reconnu comme poste distinct par le rapport, qui cite les grands brûlés et les traumatisés de la face, souvent oubliés pendant la phase de soins.
• Préjudice d’établissement. La perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Années d’études perdues, réorientation ou renoncement à une formation : un poste essentiel quand l’enfant est la victime.

Ce que la nomenclature n’est pas

Le rapport insiste sur ses propres limites. La nomenclature ne se confond ni avec les règles d’évaluation de chaque poste, qui relèvent des barèmes de certains dispositifs ou, dans un procès, de l’office du juge, « seul compétent pour déterminer l’étendue du préjudice subi », ni avec les règles qui fixent le droit à indemnisation selon le régime en cause. Elle se veut « une liste indicative, une sorte de guide », susceptible de s’enrichir.

Autrement dit : la liste dit quoi examiner, pas combien. Pour la question des montants, voir la page barèmes et référentiels. Et pour savoir lesquels de ces postes vous concernent, c’est l’avocat qui peut l’apprécier : Après l’Accident n’analyse aucun dossier, cette appréciation étant un conseil juridique réservé par la loi n° 71-1130, art. 54.