Vous êtes un proche de la victime
Quand quelqu’un est grièvement blessé ou meurt dans un accident, sa famille en porte aussi les conséquences : le chagrin, les trajets vers l’hôpital, un revenu qui disparaît, une vie réorganisée. Le droit reconnaît que les proches peuvent subir un préjudice personnel. Voici ce que disent les textes officiels.
Victime directe, victime indirecte
La personne blessée est la victime directe. Ses proches, lorsqu’ils subissent eux-mêmes un dommage du fait de l’accident, sont des victimes indirectes. Leur demande ne se confond pas avec celle du blessé : elle porte sur ce qu’ils ont personnellement perdu ou enduré. La fiche F1422 range d’ailleurs parmi les préjudices moraux réparables « la souffrance liée à la maladie ou à la perte d’un proche ».
Source : fiche Service-Public F1422 (vérifiée le 10/06/2026), consultée le 04/11/2026.
Après un accident de la route mortel
La fiche Service-Public sur les accidents de la route indique qu’en cas de décès, les proches peuvent demander l’indemnisation d’un préjudice moral (le chagrin) et d’un préjudice économique (perte de revenus, charges supplémentaires). Après la notification du décès par la police ou la gendarmerie, l’assureur a l’obligation d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation ; à défaut, les proches peuvent le contacter eux-mêmes en signalant leur lien avec la victime. L’assureur attend généralement le procès-verbal des forces de l’ordre avant toute proposition.
Source : fiche Service-Public F2677 (vérifiée le 30/04/2025), consultée le 04/11/2026. Pour le cadre général : accident de la route et loi Badinter.
Après un accident du travail ou de trajet mortel
Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent demander une rente à la CPAM ou à la MSA. Elle n’est pas versée automatiquement : la demande se fait par courrier libre. La fiche F14868 donne les proportions du salaire annuel du défunt retenues :
| Ayant droit | Rente prévue (cas général) |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, sous conditions | 40 % du salaire annuel, porté à 60 % à partir de 55 ans ou en cas d’incapacité de travail d’au moins 50 % |
| Enfant, jusqu’à 20 ans | 25 % par enfant pour les deux premiers, 20 % à partir du troisième, 30 % pour un orphelin de père et de mère |
| Ex-conjoint qui percevait une pension alimentaire | Montant de cette pension, dans la limite de 20 % du salaire annuel |
| Ascendant à charge, ou pouvant prétendre à une pension alimentaire | 10 % du salaire annuel |
Le total des rentes ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du défunt. Les frais funéraires sont pris en charge dans la limite de 2 003 €, et un capital décès peut être versé sous conditions. Ces rentes ne réparent pas tous les préjudices des proches : si une faute inexcusable de l’employeur est en cause, l’article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre aussi aux ayants droit une indemnisation complémentaire.
Source : fiche Service-Public F14868 (vérifiée le 01/01/2026), consultée le 04/11/2026 ; code de la sécurité sociale, art. L452-1, Légifrance.
Après une agression
Si votre proche a été victime d’une infraction, vous pouvez, en tant que victime indirecte, vous constituer partie civile pour demander réparation de votre propre préjudice (fiche F1454). La Civi peut aussi indemniser l’ayant droit d’une victime décédée qui subit un préjudice personnel, par exemple une perte de revenus du foyer, et plus largement la victime indirecte d’une infraction ayant causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins 1 mois (fiche F2313). Les démarches sont détaillées sur la page agression.
Sources : fiche Service-Public F1454 (vérifiée le 12/03/2025) et fiche Service-Public F2313 (vérifiée le 14/08/2026), consultée le 04/11/2026.
Quand vous aidez un proche blessé au quotidien
Beaucoup de proches deviennent, du jour au lendemain, ceux qui accompagnent aux soins, aident à se lever ou gèrent les papiers. Ce besoin d’aide de la victime est un sujet à part entière dans l’évaluation de son dommage : voir la page aide d’une tierce personne. Gardez une trace des temps d’aide et des frais engagés, ils pourront être utiles à l’avocat.
Questions fréquentes
Mon conjoint a été gravement blessé mais il a survécu : puis-je demander quelque chose ?
Après une infraction, la fiche F2313 indique que la Civi peut indemniser la victime directe ou indirecte d’une infraction ayant entraîné notamment une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins 1 mois. Pour les autres accidents, la possibilité et l’étendue d’une demande propre aux proches sont à examiner avec un avocat.
La rente d’ayant droit de la CPAM est-elle versée automatiquement ?
Non. Selon la fiche F14868, la rente n’est pas attribuée de façon automatique : il faut en faire la demande, par courrier libre, à la caisse dont dépendait le salarié décédé.
Puis-je me constituer partie civile pour moi-même ?
Oui. La fiche F1454 précise qu’une victime indirecte d’une infraction peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son propre préjudice. C’est le tribunal qui décide si la demande est recevable.