Répondre au questionnaire de l’assureur sans vous désavantager

Qui vous écrit, et pourquoi

Après un accident de la circulation, deux assureurs peuvent vous solliciter : le vôtre, à qui vous déclarez le sinistre, et celui du véhicule impliqué, qui sera chargé de vous indemniser si votre droit est reconnu. Leurs courriers se ressemblent, leurs rôles non. L’assureur adverse n’est pas votre conseil : il instruit un dossier dont il paiera le montant. Le questionnaire est son outil pour établir les faits, la responsabilité et l’étendue de vos préjudices.

Ce n’est ni une formalité anodine ni un piège. C’est une pièce qui restera au dossier, relue au moment de l’expertise médicale puis de l’offre.

Les pièces à joindre

Service-Public liste ce qu’il faut envoyer à l’assureur du conducteur responsable pour une demande d’indemnisation de dommages corporels, l’accident devant être déclaré dans les 5 jours ouvrés :

• le certificat médical ou le certificat d’hospitalisation ;
• s’il y en a eu un, l’avis d’arrêt de travail, accompagné d’une lettre explicative sur les dommages subis ;
• un exemplaire du constat d’accident dûment complété.

Le certificat médical initial décrit vos lésions au plus près de l’accident. S’il est incomplet, parlez-en à votre médecin rapidement : une douleur apparue quelques jours plus tard doit aussi être constatée.

Source : fiche Service-Public F2677 (vérifiée le 30/04/2025), consultée le 04/11/2026.

Raconter les circonstances

La question des circonstances n’a pas le même poids pour tout le monde. Pour un piéton, un cycliste ou un passager, la loi Badinter ne permet d’opposer que la faute inexcusable de la victime lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident (loi du 5 juillet 1985, art. 3). Pour un conducteur, au contraire, sa propre faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages (art. 4). Votre récit sert donc directement à mesurer votre droit.

Décrivez ce que vous savez, dans l’ordre, sans hypothèse ni excuse. « Je ne me souviens pas » est une réponse honnête et acceptable. Si le constat amiable et le questionnaire divergent, signalez-le plutôt que de laisser une contradiction sans explication.

Sources : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 et art. 4, Légifrance, lus le 04/11/2026. Pour le détail, voir la loi Badinter expliquée.

Les questions sur votre santé

Le questionnaire peut demander vos antécédents, vos arrêts antérieurs ou votre activité sportive. Répondez de façon exacte et proportionnée : une omission découverte plus tard fragilise votre crédibilité, mais rien ne vous oblige à commenter votre état au-delà de ce qui est demandé. Ne minimisez pas non plus vos gênes quotidiennes par pudeur : dormir, porter un enfant, conduire, reprendre un loisir. Ce sont elles qui fondent plus tard des postes comme le préjudice d’agrément.

Les documents médicaux sont couverts par le secret. Si une demande vous semble trop large, posez la question à un avocat avant de transmettre.

Ce que l’assureur doit vous dire

Le code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime de ses droits, notamment de celui d’être assistée par un avocat et, en cas d’examen médical, par un médecin de son choix (art. L211-10). Service-Public le rappelle pour l’expertise : la convocation doit arriver au moins 15 jours calendaires avant l’examen, et vous pouvez venir avec le médecin de votre choix.

Sources : code des assurances, art. L211-10, Légifrance ; fiche Service-Public F2677 (vérifiée le 30/04/2025), consultés le 04/11/2026.

Bonnes habitudes de dossier

• Gardez une copie de chaque envoi et notez la date.
• Rassemblez dans un même classeur ordonnances, factures, arrêts de travail et justificatifs de déplacements.
• Tenez un carnet simple des douleurs et des limitations, daté.
• Vérifiez si votre contrat auto ou habitation comprend une protection juridique.