Renversé par un conducteur qui a pris la fuite : comment être indemnisé
Le choc, puis le bruit d’un moteur qui s’éloigne. Quand le responsable disparaît, beaucoup de victimes pensent qu’il n’y aura personne pour les indemniser. Ce n’est pas le cas : un fonds public existe précisément pour cette situation, à condition de respecter ses délais.
Article publié le 5 novembre 2026 par la rédaction d’Après l’Accident. Information générale, sans consultation juridique.
Les premiers jours
Le délit de fuite est une infraction : la plainte auprès de la police ou de la gendarmerie est la première démarche, car elle déclenche l’enquête qui permettra peut-être de retrouver le conducteur. Notez tout ce qui peut aider, même partiel : une couleur, une partie de plaque, l’heure, des témoins et leurs coordonnées, une caméra de commerce à proximité. Faites constater vos blessures par un médecin le plus tôt possible et conservez chaque certificat.
Prévenez aussi votre propre assureur, en particulier si vous circuliez avec un véhicule assuré. Selon votre contrat, une garantie personnelle ou une protection juridique peut jouer.
Le FGAO, filet de sécurité
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré. Il intervient à titre subsidiaire, lorsqu’aucun assureur ni responsable ne peut indemniser, pour un accident survenu en France. Il couvre les accidents causés par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, mais aussi par une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin, un animal ou un objet, comme une charge tombée d’un véhicule non identifié.
Peuvent le saisir les victimes de nationalité française ou résidant habituellement en France, ainsi que les ressortissants de l’Espace économique européen et de quelques autres pays listés par la fiche. Le fonds peut réduire ou refuser l’indemnisation si la victime a commis une faute ayant contribué au dommage ou à son aggravation.
Source : fiche Service-Public F2679 (vérifiée le 06/02/2026), consultée le 04/11/2026.
Les délais
| Situation | Délai pour saisir le FGAO |
|---|---|
| Dommages corporels, responsable inconnu | 3 ans après l’accident |
| Dommages corporels, responsable identifié mais ne pouvant pas indemniser | 1 an à compter de la décision de justice définitive constatant l’impossibilité d’indemniser, ou de la transaction signée avec le responsable ou son assureur |
| Dommages uniquement matériels | 1 an à partir de l’accident |
Source : fiche Service-Public F2679 (vérifiée le 06/02/2026), consultée le 04/11/2026.
Ce qui est couvert
Lorsque le conducteur du véhicule est inconnu, vos dommages corporels peuvent être indemnisés. Vos dommages matériels, eux, ne le sont que si l’accident a entraîné, pour vous ou une autre personne, un préjudice corporel grave : hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale d’au moins 1 mois, déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou décès. Si la victime est décédée, ses ayants droit peuvent être indemnisés.
Les préjudices corporels sont évalués comme pour tout blessé de la route, poste par poste : voir la nomenclature Dintilhac et l’expertise médicale.
Constituer le dossier
La demande passe par le formulaire d’ouverture de dossier du FGAO, accompagné d’une notice qui liste les justificatifs. Le dossier complet s’envoie par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le fonds peut réclamer des pièces complémentaires tant que l’instruction n’est pas terminée. En cas de décision favorable, il vous propose un accord avec un montant.
Contester la décision
Deux voies distinctes existent. Le Médiateur du Fonds de garantie examine la manière dont votre dossier a été traité, pas le montant ; il rend un avis en 2 mois, qui ne s’impose pas au fonds, et sa saisine ne suspend pas les délais pour agir en justice. Pour contester un refus ou le montant proposé, c’est le tribunal judiciaire du lieu de l’accident qui est compétent. Avant d’accepter l’accord du fonds, faites relire la proposition par un avocat.
Source : fiche Service-Public F2679 (vérifiée le 06/02/2026), consultée le 04/11/2026.