Avocat dommage corporel gratuit : les vraies pistes
Un avocat n’est jamais « gratuit » par principe : il est payé par quelqu’un. Mais selon vos contrats, vos revenus et la nature des faits, ce quelqu’un peut être votre assureur ou l’État. Voici les dispositifs qui existent vraiment, avec leurs conditions.
- Mise en relation gratuite
- Avocat inscrit au barreau
- Aucune promesse de gratuité
Piste 1 : une consultation gratuite pour faire le point
Avant même de choisir un avocat, il est possible d’en rencontrer un sans payer. La fiche F20706 recense quatre cadres :
- les points-justice (points d’accès au droit, maisons de justice et du droit), qui organisent des permanences dans des mairies, des structures France Services ou des tribunaux judiciaires ;
- les barreaux, qui tiennent chacun leurs propres permanences, parfois thématiques : les jours, horaires et modes d’inscription sont sur le site du barreau de votre ressort ;
- certaines associations, pour leurs adhérents, notamment les associations habilitées à exercer les droits de la partie civile ;
- les syndicats, pour leurs adhérents, utile après un accident du travail.
Ces permanences servent à comprendre vos droits et à savoir quoi faire ensuite. Elles ne remplacent pas un suivi : un dossier de dommage corporel s’étale souvent sur des mois, jusqu’à la consolidation puis l’offre définitive. La fiche le rappelle : seule la première consultation est gratuite.
Source : Service-public, F20706, « Comment consulter gratuitement un avocat ? », fiche vérifiée le 22/07/2026, consultée le 04/11/2026.
Piste 2 : la protection juridique de vos contrats
C’est la piste la plus souvent oubliée. Une clause de protection juridique peut figurer dans votre assurance auto, votre multirisque habitation, un contrat accident de la vie ou les avantages d’une carte bancaire. Lorsqu’elle joue, l’assureur règle directement les honoraires ou vous les rembourse, toujours dans la limite d’un plafond fixé par le contrat.
Deux règles comptent : vous restez libre de choisir votre avocat et de fixer ses honoraires avec lui, et la demande de prise en charge se fait par écrit, accompagnée de la convention d’honoraires (F20706). Le détail, les plafonds et les exclusions sont expliqués sur la page protection juridique.
Piste 3 : l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de justice. Elle suppose trois conditions : être de nationalité française, ressortissant européen (hors Danemark) ou résider habituellement en France ; ne pas avoir de protection juridique ou d’autre assurance qui couvre déjà les frais ; ne pas dépasser les plafonds de ressources et de patrimoine.
Pour une personne seule, les plafonds publiés par Service-public sont les suivants :
| Revenu fiscal de référence annuel | Prise en charge par l’État |
|---|---|
| jusqu’à 12 957 € | aide totale (100 %) |
| de 12 958 € à 15 316 € | aide partielle, 55 % |
| de 15 317 € à 19 433 € | aide partielle, 25 % |
Le patrimoine compte aussi : pour une personne seule, 12 957 € de patrimoine mobilier et 38 866 € de patrimoine immobilier hors résidence principale. Au-delà de l’un de ces deux plafonds, aucune aide n’est accordée. Les seuils augmentent avec la taille du foyer fiscal (15 289 € de revenu fiscal de référence pour l’aide totale à deux, 17 621 € à trois) ; le simulateur officiel donne la réponse pour votre foyer.
Comment la demander
Choisir le moment
La demande peut être faite avant la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. Les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts.
Déposer le dossier
En ligne, ou avec le formulaire cerfa, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile si aucune juridiction n’est encore saisie.
Joindre les pièces
Avis d’imposition, justificatif de domicile, pièce d’identité et, si vous avez déjà choisi un avocat, sa lettre d’acceptation.
Agir dans l’année
Une fois l’aide accordée, vous avez 1 an à compter de la décision pour engager l’action en justice si ce n’est pas déjà fait.
Source : Service-public, F18074, « Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France », fiche vérifiée le 12/06/2026, consultée le 04/11/2026.
Ce qui n’existe pas
- un avocat rémunéré uniquement par un pourcentage de votre indemnité : la loi l’interdit, le pourcentage ne peut être que complémentaire (F932) ;
- une estimation gratuite de votre indemnité en ligne : évaluer un préjudice relève du conseil juridique, réservé aux avocats et professionnels habilités (loi n° 71-1130, art. 54). Après l’Accident ne le fait pas.
Ce que fait Après l’Accident est plus modeste : transmettre votre demande à un avocat qui défend les victimes, gratuitement pour vous. Lors du premier échange, posez-lui directement la question des dispositifs de prise en charge : protection juridique, aide juridictionnelle, échelonnement. Il vous répondra en connaissant votre dossier, ce qu’aucune page générale ne peut faire. Pour comparer les modes de rémunération, la page honoraires détaille la convention et les fourchettes observées.
Questions fréquentes sur la gratuité
Une première consultation gratuite suffit-elle pour tout le dossier ?
Non. Service-public précise que seule la première consultation est gratuite lors des permanences : si vous êtes ensuite assisté par un avocat tout au long de la procédure, des honoraires sont dus, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (F20706).
J’ai été victime d’une agression grave : dois-je justifier de mes revenus pour l’aide juridictionnelle ?
Si vous êtes victime d’un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (tentative de meurtre, viol, violences avec usage d’une arme, par exemple), l’aide juridictionnelle est attribuée sans examen de vos ressources. Il faut tout de même en faire la demande. Vos ayants droit en bénéficient dans les mêmes conditions (F18074).
Puis-je cumuler protection juridique et aide juridictionnelle ?
Non. L’aide juridictionnelle ne couvre que les frais qui ne sont pas pris en charge par votre assurance. Le bureau d’aide juridictionnelle peut d’ailleurs rejeter une demande lorsque la protection juridique couvre déjà les frais du procès (F20706, F18074).
Le service Après l’Accident est-il payant ?
Non, la mise en relation est gratuite pour vous. Elle ne rend pas l’avocat gratuit pour autant : ses honoraires sont fixés avec lui, par une convention écrite, et peuvent être pris en charge par les dispositifs décrits sur cette page selon votre situation.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Savoir quelle prise en charge s’applique à vous
Un avocat qui défend les victimes regarde vos contrats et votre situation avant de parler d’honoraires. La mise en relation est gratuite.