Votre agresseur ne peut pas payer : ce que prévoient la CIVI et le Sarvi
Le procès a eu lieu, le tribunal a condamné l’auteur à vous verser des dommages et intérêts. Puis plus rien : il ne paie pas, ou n’en a pas les moyens. Une décision de justice sans paiement n’est pas une fin de parcours. Deux dispositifs publics existent, avec leurs conditions et leurs délais.
Article publié le 5 novembre 2026 par la rédaction d’Après l’Accident. Information générale, sans consultation juridique.
Une condamnation qui ne se paie pas
C’est une situation fréquente et décourageante. Vous avez porté plainte, vous vous êtes constitué partie civile, le jugement vous donne raison. Mais l’auteur est sans emploi, sans biens saisissables, parfois incarcéré. Faire exécuter vous-même la décision coûte du temps et de l’énergie, sans résultat assuré. La loi a prévu que la solidarité nationale prenne le relais, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
CIVI ou Sarvi : la première question
Le FGTI intervient par deux portes différentes, et la gravité de vos blessures décide de celle qui vous concerne.
| CIVI (indemnisation) | Sarvi (aide au recouvrement) | |
|---|---|---|
| Pour qui | Notamment les atteintes graves : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d’au moins 1 mois, infractions sexuelles. Des cas plus légers sous conditions de ressources | Préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) qui ne peuvent pas être indemnisés par la CIVI ou par votre assureur |
| Faut-il un jugement ? | Non : la demande est possible même si l’auteur est inconnu | Oui : une condamnation pénale définitive à des dommages et intérêts |
| Délai | 1 an après la décision pénale définitive s’il y a eu un procès (3 ans après l’infraction sinon) | Après 2 mois sans paiement, et au plus tard 1 an après la condamnation définitive |
Un point de vigilance : si vous avez saisi la CIVI et que votre demande a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu’un an après cette décision de rejet.
Sources : fiche Service-Public F2313 (vérifiée le 14/08/2026) et fiche Service-Public F1744 (vérifiée le 18/11/2024), consultées le 04/11/2026.
Le parcours devant la CIVI
La demande
Vous, votre représentant légal ou votre avocat remplissez le formulaire de demande et le déposez, avec les justificatifs, au greffe de la CIVI, en principe celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale. Remise en main propre ou par lettre recommandée.
L’offre du fonds
Le FGTI a 2 mois après réception du dossier complet pour faire une offre. Il peut enquêter et entendre, par exemple, votre médecin traitant.
Votre réponse
Vous avez 2 mois pour accepter ou refuser. Votre silence vaut refus. Acceptée, l’offre devient un constat d’accord homologué par le président de la CIVI, et le paiement intervient dans le mois de la notification de l’homologation.
En cas de refus
Une procédure s’ouvre devant la CIVI, avec audience. Le recours contre sa décision doit obligatoirement être formé par un avocat, devant la cour d’appel, dans le mois de la notification.
La CIVI peut accepter une demande hors délai pour un motif légitime, par exemple une aggravation du préjudice.
Source : fiche Service-Public F2313 (vérifiée le 14/08/2026), consultée le 04/11/2026.
Le Sarvi, quand la CIVI n’est pas ouverte
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle, avec ou sans avocat. La demande se fait en ligne ou par courrier, de préférence recommandé, avec notamment : le formulaire signé, une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire, une attestation sur l’honneur de moins de 2 mois indiquant l’absence de paiement, et le certificat de non-recours qui prouve que la décision est définitive. Vous pouvez joindre tout élément utile au recouvrement, comme les coordonnées de l’employeur du condamné. Le Sarvi verse une partie ou la totalité de la somme, puis se charge lui-même de la récupérer auprès du condamné.
Source : fiche Service-Public F1744 (vérifiée le 18/11/2024), consultée le 04/11/2026.
Le montant peut différer du jugement
Service-Public le précise : l’indemnisation versée par le FGTI peut être identique, inférieure ou supérieure aux dommages et intérêts que l’auteur a été condamné à vous verser. La CIVI n’est pas une simple caisse qui paie le jugement : elle réexamine vos préjudices. Le dossier médical, l’expertise et la présentation des postes de préjudice comptent donc à nouveau.
Être accompagné
Le 116 006 vous oriente vers une association d’aide aux victimes. Pour choisir entre CIVI et Sarvi, chiffrer la demande ou répondre à l’offre du fonds, un avocat qui défend les victimes est l’interlocuteur adapté ; si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.