Votre accident
Une fracture reste une fracture, mais la façon d’en obtenir réparation n’est pas la même selon qu’elle survient sur la route, au travail, sur le trajet du bureau, lors d’une agression ou en glissant dans un magasin. Le texte applicable, l’interlocuteur qui paie et les délais à surveiller changent d’un cas à l’autre. Commencez par identifier votre accident : le reste en découle.
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Accidents de la circulation
Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des blessures et fixe à l’assureur des délais pour présenter son offre. Votre place dans l’accident (conducteur, passager, piéton, cycliste) change beaucoup de choses.
Accident de la route
La page de référence : loi Badinter, déclaration, expertise, offre de l’assureur et délais légaux.
Lire la pageAccident de voiture
Conducteur responsable ou non, passager avant ou arrière : qui vous indemnise et avec quelle garantie.
Lire la pageAccident de moto ou de scooter
Le motard est un conducteur au sens de la loi : ce que cela implique pour ses propres blessures.
Lire la pagePiéton ou cycliste renversé
Les victimes qui ne conduisent pas de véhicule à moteur bénéficient d’une protection renforcée.
Lire la pageTraumatisme crânien
Des séquelles parfois invisibles qui demandent une expertise attentive, quel que soit l’accident.
Lire la pageAccidents liés au travail
Pour un salarié, la sécurité sociale prend en charge une partie des conséquences de l’accident selon des règles propres. Lorsque quelqu’un d’autre que l’employeur est responsable, ou lorsque l’employeur a commis une faute grave en matière de sécurité, d’autres voies s’ajoutent.
Accident du travail
Reconnaissance par la caisse, taux d’incapacité, et ce qui reste à indemniser au-delà des prestations.
Lire la pageFaute inexcusable de l’employeur
Quand l’employeur connaissait le danger : une procédure distincte devant le pôle social.
Lire la pageAccident de trajet
Entre domicile et travail : la caisse d’un côté, l’assurance du responsable de l’autre.
Lire la pageAgressions, vie courante et soins
Victime d’une agression
Plainte, partie civile, puis la CIVI lorsque l’auteur est inconnu ou ne peut pas payer.
Lire la pageAccident de la vie courante
Chute dans un commerce, morsure de chien, accident de sport : chercher qui est responsable.
Lire la pageDommage lié à des soins
Une page d’orientation : ce cas relève de procédures différentes, que nous ne traitons pas ici.
S’orienterPourquoi les règles changent selon l’accident
Le droit français n’a pas un régime unique pour toutes les victimes. Il a construit, au fil des lois, des circuits distincts selon l’origine du dommage. Le tableau ci-dessous résume, pour chaque famille d’accident, le texte de départ et l’interlocuteur principal. Il ne dit rien du montant qui pourrait être obtenu : cette appréciation relève d’un avocat qui connaît votre dossier.
| Accident | Cadre de départ | Interlocuteur principal | Délai à connaître |
|---|---|---|---|
| Circulation (voiture, moto, piéton, vélo) | Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et code des assurances, art. L211-8 et suivants | Assureur du véhicule impliqué, ou FGAO si le responsable est inconnu ou non assuré | Déclaration à l’assureur dans les 5 jours ouvrés (F2677) |
| Travail | Code de la sécurité sociale (législation des risques professionnels) | CPAM ou MSA, puis l’employeur en cas de faute inexcusable | Contestation du taux d’incapacité dans les 2 mois (F14840) |
| Trajet domicile-travail | Code de la sécurité sociale, art. L411-2 | CPAM ou MSA, et l’assurance du tiers responsable s’il y en a un | Information de l’employeur dans les 24 heures (F31881) |
| Agression | Code de procédure pénale (CIVI) | Auteur condamné, ou fonds de garantie FGTI par la CIVI | Saisine de la CIVI dans les 3 ans de l’infraction (F2313) |
| Vie courante | Responsabilité civile de droit commun | Responsable ou son assureur, à défaut vos propres garanties | Selon la situation, à vérifier avec un avocat |
Sources : F2677, F14840, F31881, F2313, F1422 (service-public.gouv.fr), consultées le 05/11/2026.
Quand deux régimes se superposent
Prenons une salariée renversée par une voiture en se rendant au bureau. L’accident est à la fois un accident de trajet, pris en charge par la caisse d’assurance maladie, et un accident de la circulation, qui relève de l’assureur du véhicule. La caisse verse ses prestations puis se retourne contre le responsable pour en obtenir le remboursement ; la victime, elle, peut réclamer au responsable la part de son préjudice que la sécurité sociale ne couvre pas (code de la sécurité sociale, art. L454-1). Ces allers-retours expliquent pourquoi les courriers se multiplient après un accident et pourquoi il est utile que quelqu’un fasse la synthèse.
Autre exemple : un cycliste blessé par un automobiliste qui prend la fuite. Il relève de la loi Badinter, mais faute d’assureur identifié, sa demande vise le FGAO, avec ses propres délais (voir la page FGAO).
Ce que fait Après l’Accident, et ce qu’il ne fait pas
Ces pages décrivent les règles générales et renvoient aux textes officiels. Elles ne qualifient pas votre accident, n’évaluent aucun préjudice et ne disent pas si une offre est suffisante : le conseil juridique en indemnisation est réservé aux avocats et aux professionnels habilités (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54). Si vous souhaitez un avis sur votre propre situation, le formulaire ci-dessous transmet votre demande à un avocat partenaire qui défend les victimes. Pour comprendre la suite du parcours, consultez aussi les étapes d’une indemnisation et les postes de préjudice.