Avocat dommage corporel à Caen : préparer l’expertise médicale
À Caen, plus d’une victime de la route sur quatre a été hospitalisée en 2025. Pour ces blessés, l’examen par un médecin, celui de l’assureur ou un expert désigné par le juge, devient vite le moment décisif du dossier. Voici comment il se déroule, ce que la loi vous permet, où se trouvent les juridictions caennaises et comment être rappelé par un avocat qui défend les victimes.
- Service sans frais pour vous
- Pas de détail médical à fournir
- Avocat vérifiable au CNB
L’examen demandé par l’assureur
Après un accident de la circulation, l’assureur chargé d’indemniser peut faire examiner la victime par un médecin qu’il mandate. La fiche fiche F2677 (vérifiée le 30/04/2025) fixe trois garde-fous :
- une convocation adressée au moins 15 jours calendaires avant la date de l’examen ;
- le droit de venir accompagné du médecin de votre choix ;
- la transmission du rapport dans les 20 jours calendaires suivant l’examen.
L’assureur doit en outre vous informer que vous pouvez être assisté d’un avocat et, pour l’examen, d’un médecin (code des assurances, art. L211-10). Le médecin qui vous accompagne n’est pas celui de l’assureur et peut discuter ses constatations. Voir médecin-conseil de victime et les erreurs à éviter en expertise.
Quand l’expertise passe par le juge
En cas de désaccord, une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès, en référé, ou pendant la procédure. L’expert désigné peut figurer sur la liste qu’établit chaque année une cour d’appel ou sur la liste nationale ; en référé, l’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € de litige (fiche F35219, vérifiée le 01/09/2025). La cour d’appel de Caen se trouve place Gambetta. Voir expertise médicale et consolidation.
Les juridictions de Caen
La liste officielle des juridictions compétentes (ministère de la Justice, data.gouv.fr, juillet 2026) rattache Caen au tribunal judiciaire de Caen et à la cour d’appel de Caen ; les deux sont dans la ville.
Tribunal judiciaire
11 rue Dumont-d’Urville, 14000 Caen02 50 10 13 00
Fiche service-public à jour au 29/10/2026.
Barreau de Caen
Maison de l’Avocat, 3 avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen02 31 86 37 11
Fiche service-public à jour au 05/01/2026.
Bureau d’aide aux victimes
Tribunal judiciaire, 11 rue Dumont-d’Urville, 14000 Caen02 50 10 13 00
Fiche service-public à jour au 17/09/2026.
L’annuaire des avocats du CNB permet de contrôler l’inscription d’un avocat. Des permanences gratuites (fiche F20706) ont lieu dans les points-justice : l’annuaire en cite un à la bibliothèque universitaire Pierre-Sineux, esplanade de la Paix, et un au pôle de vie des quartiers Rive droite, 16 avenue du Capitaine-Georges-Guynemer (02 31 82 73 58).
Accidents à Caen : piétons en première ligne
Le fichier BAAC compte 120 accidents corporels à Caen en 2025 et 61 en 2024. Les 148 victimes de 2025 se répartissent en 1 tué, 40 blessés hospitalisés et 107 blessés légers ; 39 étaient à pied, 37 à vélo ou en trottinette, 30 sur un deux-roues motorisé, et 26 se rendaient au travail ou en revenaient (ONISR, data.gouv.fr, fichiers 2025 publiés le 30/10/2026, calcul Après l’Accident du 05/11/2026).
Le piéton blessé par un véhicule bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur, sauf s’il a volontairement provoqué l’accident (F2677). Voir piéton ou cycliste et l’offre de l’assureur.
Autres situations
Accident du travail : la CPAM du Calvados accueille notamment 2 boulevard de l’Espérance, à la Guérinière, et a son siège 108 boulevard Jean-Moulin (36 46, annuaire). Si elle réexamine votre taux d’incapacité après contestation, la commission médicale de recours amiable vous convoque au moins 15 jours avant, et vous pouvez venir avec le médecin de votre choix (fiche F2499). Agression : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions se saisit dans les 3 ans des faits (fiche F2313). Voir accident du travail et CIVI.
Comment se passe la mise en relation depuis Caen
Indiquez où vous en êtes, par exemple « expertise médicale prévue », sans rien décrire de vos blessures. La demande parvient à un avocat partenaire qui défend les victimes ; il apprécie seul s’il peut vous aider. Un accompagnement donne lieu à une convention d’honoraires écrite, avec un éventuel honoraire de résultat seulement complémentaire (loi n° 71-1130, art. 10). Voir honoraires.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Questions sur l’expertise, à Caen
L’assureur me convoque chez son médecin à Caen dans dix jours : est-ce normal ?
La fiche F2677 prévoit une convocation au moins 15 jours calendaires avant l’examen. Ce délai vous laisse le temps de trouver un médecin qui vous assistera, et, si vous le souhaitez, un avocat.
Je n’ai pas reçu le rapport de l’expertise médicale : que prévoit la règle ?
Selon la fiche F2677, l’assureur doit transmettre le rapport dans les 20 jours calendaires qui suivent l’examen. Demandez-le par écrit et conservez une copie de votre demande.
Peut-on obtenir une expertise par un médecin désigné par le juge avant tout procès ?
Oui, par une procédure de référé (fiche F35219). L’expert peut être choisi sur la liste établie chaque année par une cour d’appel, comme celle de Caen, ou sur la liste nationale.
Normandie et Ouest
Sources
- Population : geo.api.gouv.fr, INSEE.
- Juridictions : ministère de la Justice, table de juillet 2026.
- Coordonnées : lannuaire.service-public.gouv.fr.
- Accidents : BAAC 2024 et 2025, ONISR.
- Textes : F2677, F35219, F2499, F2313, F20706 ; code des assurances, art. L211-10 ; loi n° 71-1130, art. 10 et 54 ; lus le 05/11/2026.