Avocat dommage corporel à Mulhouse : avenue Robert-Schuman, appel à Colmar
À Mulhouse (104 978 habitants), le tribunal judiciaire et l’accueil de la CPAM du Haut-Rhin se trouvent sur la même avenue Robert-Schuman, et la cour d’appel est à Colmar. Victime de violences, d’un accident du travail ou de la route : voici les démarches et les relais d’information de la ville.
- Service gratuit
- Avocat inscrit à un barreau
- Libre choix de la suite
Victime de violences : CIVI, Sarvi et accompagnement
Lorsqu’une infraction a causé des blessures, deux dispositifs publics peuvent prendre le relais d’un auteur absent ou insolvable. La CIVI se saisit dans les 3 ans des faits ou dans l’année suivant la décision pénale définitive, avec possibilité de relevé de forclusion pour motif légitime (fiche F2313). Le Sarvi aide, lui, à recouvrer des dommages et intérêts déjà alloués par le juge pénal, pour des préjudices corporels légers notamment (fiche F1744). Voir agresseur insolvable.
Pour être écouté et orienté, le bureau d’aide aux victimes siège au tribunal judiciaire (fiche, 17/09/2026). L’annuaire range aussi parmi les associations d’aide aux victimes du Haut-Rhin l’ASFMR/Sophia, 4 rue de la 5e Division-Blindée à Colmar, 03 89 41 58 17 (fiche).
Juridictions et ordre des avocats pour Mulhouse
D’après la liste officielle des juridictions compétentes (ministère de la Justice, juillet 2026), Mulhouse dépend du tribunal judiciaire de Mulhouse et de la cour d’appel de Colmar.
Tribunal judiciaire
21 avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse03 89 36 25 00
Source : annuaire, 18/02/2025.
Cour d’appel de Colmar
9 avenue Raymond-Poincaré, 68000 Colmar03 89 20 89 00
Source : annuaire, 17/09/2026.
Barreau de Mulhouse
Maison de l’avocat, 27 rue Jean-Mieg, 68100 Mulhouse03 89 56 00 46
Source : annuaire, 05/01/2026.
Chaque avocat inscrit figure dans l’annuaire du CNB, qui indique aussi les mentions de spécialisation obtenues.
Accident du travail : la CPAM à deux pas du tribunal
L’accueil mulhousien de la CPAM du Haut-Rhin est au 26 avenue Robert-Schuman, numéro 36 46 (fiche). Le salarié prévient son employeur dans les 24 heures ; l’employeur déclare dans les 48 heures, et la caisse a 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel (F171).
Une faute inexcusable de l’employeur, si elle est reconnue, majore la rente et permet de demander la réparation des préjudices non couverts par celle-ci (F14840). Les contestations médicales relèvent d’un pôle social « spécialement désigné » selon le domicile (F2499).
Sur la route
Le fichier national recense en 2025 pour la commune 12 accidents corporels (15 en 2024), avec 3 personnes tuées, 9 blessés hospitalisés et 8 blessés légers. Ce sont les accidents enregistrés dans le fichier national ; l’enregistrement peut être incomplet et ces chiffres ne permettent aucune comparaison. Source : BAAC, ONISR, data.gouv.fr, publication du 30/10/2026, calcul du 05/11/2026.
S’informer gratuitement dans la ville
- Point-justice de l’association Thémis, 15 avenue Clemenceau, 03 89 46 25 02 (fiche).
- Point-justice de l’antenne du CIDFF, 18 rue du Docteur-Alphonse-Kienzler, 03 89 60 45 43 (fiche).
- Point justice Porte du Miroir, 3 rue Saint-Michel (fiche), et point d’accès au droit Sémaphore, 7 rue du Moulin (fiche).
Ces structures, mises à jour dans l’annuaire le 03/10/2025, n’ont aucun lien avec Après l’Accident.
Notre mise en relation à Mulhouse, sans détour
Vous renseignez le formulaire sans raconter les faits ni décrire vos blessures. Un avocat partenaire, qui ne défend pas d’assureurs, en prend connaissance et vous rappelle s’il peut s’en charger. La décision vous appartient ensuite, et les honoraires sont convenus par écrit, l’honoraire de résultat ne pouvant être qu’un complément (loi n° 71-1130, art. 10). Après l’Accident ne donne aucune consultation (art. 54). Voir la FAQ générale.
Mulhouse : vos questions
L’auteur des coups a été condamné à me verser des dommages et intérêts mais ne paie pas : que faire ?
Selon la fiche F1744, le Sarvi peut intervenir pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) si vous avez porté plainte, vous êtes constitué partie civile, et si l’auteur n’a pas payé dans les 2 mois de la décision définitive. Pour des préjudices plus lourds, la CIVI peut être compétente (fiche F2313).
Pourquoi Colmar apparaît-il dans mon dossier ?
La cour d’appel compétente pour Mulhouse est celle de Colmar, selon la table du ministère de la Justice. Le tribunal judiciaire de première instance est à Mulhouse, 21 avenue Robert-Schuman.
Y a-t-il une permanence d’information juridique gratuite à Mulhouse ?
Oui : l’annuaire recense plusieurs points-justice dans la commune, dont celui de l’association Thémis, 15 avenue Clemenceau, et l’antenne du CIDFF, 18 rue du Docteur-Alphonse-Kienzler. La première consultation d’avocat en point-justice est gratuite (fiche F20706).
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Villes de l’Est
INSEE, geo.api.gouv.fr ; ressort judiciaire, ministère de la Justice (juillet 2026) ; adresses, annuaire service-public, dates par fiche ; accidents enregistrés, BAAC ; fiches F2313, F1744, F171, F14840, F2499, F20706 ; loi n° 71-1130, art. 10 et 54 ; consultation le 05/11/2026.