Avocat dommage corporel à Villeurbanne : une commune rattachée au tribunal de Lyon
Deuxième commune du Rhône par sa population, Villeurbanne n’a pas de tribunal judiciaire : un litige d’indemnisation s’y règle devant celui de Lyon. La ville dispose en revanche d’une maison de justice et du droit, d’un point-justice et d’un accueil de la caisse primaire. Voici comment s’y retrouver, et comment être recontacté par un avocat qui défend les victimes.
- Gratuit pour vous
- Pas de récit ni de donnée médicale demandés
- Inscription de l’avocat vérifiable au CNB
Pourquoi un Villeurbannais plaide à Lyon
La carte judiciaire ne suit pas les limites communales. Selon la liste officielle des juridictions compétentes pour chaque commune, publiée par le ministère de la Justice sur data.gouv.fr (version de juillet 2026), Villeurbanne dépend du tribunal judiciaire de Lyon et, en appel, de la cour d’appel de Lyon. C’est donc rue Servient, dans le 3e arrondissement, que sera jugée une éventuelle action contre un assureur si aucun accord amiable n’aboutit.
Au début du dossier, cela change peu : déclaration, expertise et discussion de l’offre se passent hors du tribunal. Le rattachement compte surtout si une procédure est engagée.
Tribunal judiciaire de Lyon
67 rue Servient, 69003 Lyon04 72 60 70 12
Juridiction de première instance pour Villeurbanne. Annuaire service-public, mis à jour le 03/10/2025.
Cour d’appel de Lyon
1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon04 72 77 30 30
Saisie seulement en cas d’appel. Annuaire, 17/09/2026.
Barreau de Lyon
176 rue de Créqui, 69484 Lyon Cedex 0304 72 60 60 00
L’ordre des avocats du ressort. Annuaire, 04/03/2026.
Bureau d’aide aux victimes
Dans le tribunal judiciaire de Lyon04 72 60 70 12
Information et orientation des victimes. Annuaire, 17/09/2026.
Ce que vous trouvez sur place, à Villeurbanne
Trois adresses de l’annuaire de l’administration se trouvent dans la commune elle-même. Lieux publics d’information, sans lien avec Après l’Accident.
Maison de justice et du droit
52 rue Racine, 69100 Villeurbanne, 04 78 85 42 40. Fiche mise à jour le 10/04/2025.
Point-justice
3 rue du Docteur Pierre-Fleury Papillon, 69100 Villeurbanne, 04 78 39 29 38. Fiche du 03/10/2025.
CPAM du Rhône, accueil de Villeurbanne
276 cours Émile-Zola, 69100 Villeurbanne, téléphone 36 46. Fiche du 06/08/2026.
Les points-justice et maisons de justice accueillent des permanences où l’on peut rencontrer gratuitement un professionnel du droit, avocat compris, selon la fiche F20706 (vérifiée le 22/07/2026) ; les jours de permanence se demandent par téléphone. L’accueil de la caisse primaire, lui, sert pour un accident du travail ou de trajet : votre employeur doit être prévenu dans les 24 heures, il déclare à la caisse dans les 48 heures, et vous pouvez déclarer vous-même pendant 2 ans s’il ne l’a pas fait (fiche F171). Voir accident du travail et accident de trajet.
Les accidents de la route à Villeurbanne en 2025
Le fichier BAAC enregistre pour la commune 111 accidents corporels en 2025 (105 en 2024), qui ont fait une victime tuée, 16 hospitalisées et 117 blessées légèrement. Parmi ces 134 victimes, 45 étaient à vélo ou en trottinette, 28 à pied et 17 sur un deux-roues motorisé ; 14 se rendaient au travail ou en revenaient.
Source : accidents corporels de la circulation routière, ONISR, data.gouv.fr, fichiers 2025 publiés le 30/10/2026.
Pour un cycliste ou un piéton heurté par une voiture ou un bus, la loi du 5 juillet 1985 s’applique : la victime qui ne conduisait pas de véhicule à moteur ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (art. 3). L’assureur du véhicule doit faire une offre dans les 3 mois de la demande ou, au plus tard, dans les 8 mois de l’accident (fiche F2677). Les pages piéton ou cycliste et offre de l’assureur détaillent ces étapes.
Après une agression
La demande d’indemnisation s’adresse à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dans les 3 ans des faits. La fiche F2313 indique la commission compétente à partir de votre code postal, en principe celle de votre domicile. Voir la CIVI.
De Villeurbanne à l’avocat, en trois temps
Le formulaire
Quelques champs : le type d’accident, l’étape avec l’assureur, votre ville et vos coordonnées.
La transmission
Un avocat partenaire, qui défend les victimes, examine la demande et décide seul de la suite.
L’échange
S’il vous rappelle, il précise ses honoraires dans une convention écrite, comme l’impose l’article 10 de la loi de 1971.
Questions posées depuis Villeurbanne
Faut-il aller à Lyon pour rencontrer un avocat ?
Non. Vous pouvez choisir un avocat de n’importe quel barreau, et des permanences gratuites ont lieu dans les points-justice et maisons de justice, dont celle de la rue Racine à Villeurbanne. Le tribunal de Lyon n’intervient que si une procédure est engagée.
Mon accident a eu lieu à Villeurbanne mais j’habite dans une autre ville : quelle CIVI saisir ?
Pour une agression, la fiche F2313 indique que la commission compétente est en principe celle de votre domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’affaire.
L’accueil CPAM du cours Émile-Zola peut-il m’aider pour un accident du travail ?
C’est un lieu d’accueil de la caisse primaire du Rhône, qui gère la prise en charge des accidents du travail et de trajet. Il ne remplace pas un avocat pour discuter d’une faute de l’employeur ou de l’indemnisation par un assureur.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Pages proches
D’où viennent ces informations
- Population : geo.api.gouv.fr (INSEE).
- Rattachement à Lyon : juridictions compétentes par commune, ministère de la Justice, juillet 2026.
- Adresses : lannuaire.service-public.gouv.fr, dates indiquées sur chaque fiche.
- Accidents : base BAAC 2024 et 2025 de l’ONISR.
- Règles : fiches F2677, F2313, F171 et F20706 de service-public.gouv.fr ; loi n° 85-677 et loi n° 71-1130 sur Légifrance, lues le 05/11/2026.