Les étapes d’une indemnisation
Entre le jour de l’accident et le versement de l’indemnité, il peut se passer des mois, parfois des années. Savoir où l’on se trouve dans le parcours aide à ne pas laisser passer un délai et à poser les bonnes questions au bon moment. Voici les étapes, dans l’ordre, pour un blessé de la route, avec les variantes du travail et de l’agression.
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Le parcours d’un blessé de la route, étape par étape
Ce déroulé suit la procédure d’offre prévue par la loi Badinter et le code des assurances. Chaque dossier a son rythme : certaines étapes se chevauchent, d’autres se répètent quand l’état de santé évolue.
Soins et premiers certificats
Le certificat médical initial, le certificat d’hospitalisation et l’éventuel avis d’arrêt de travail sont les premières pièces du dossier. La fiche F2677 les cite parmi les documents à envoyer à l’assureur, avec le constat d’accident. Conservez aussi les justificatifs de frais dès le début.
Déclaration à l’assureur
L’accident doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés. La demande d’indemnisation des dommages corporels s’adresse à l’assureur du conducteur responsable. Si celui-ci est inconnu ou non assuré, c’est le FGAO qui peut intervenir.
Première lettre de l’assureur
Dès sa première correspondance, l’assureur doit vous informer de votre droit d’obtenir le procès-verbal d’enquête et d’être assisté d’un avocat et, pour l’examen médical, d’un médecin de votre choix (code des assurances, art. L211-10). Un questionnaire l’accompagne souvent : voir comment y répondre.
Offre provisionnelle pendant les soins
Si l’assureur ne connaît pas la date de consolidation 3 mois après l’accident, son offre peut être provisionnelle (art. L211-9). Elle permet de tenir financièrement pendant la période de soins et d’arrêt.
Consolidation
C’est le moment où l’état est considéré comme médicalement stabilisé et où les séquelles deviennent définitives (F2677). Tout le reste en dépend : lire notre guide sur la consolidation.
Expertise médicale
L’assureur peut demander une expertise. Vous êtes convoqué au moins 15 jours calendaires avant, vous pouvez venir avec le médecin de votre choix, et le rapport doit vous être transmis dans les 20 jours calendaires suivant l’examen (F2677). Détails sur la page expertise médicale.
Offre définitive
Elle doit intervenir dans les 5 mois suivant le moment où l’assureur a été informé de la consolidation (art. L211-9). Ce qu’il faut regarder avant de signer est expliqué dans le guide offre de l’assureur.
Accord ou contestation
En cas d’acceptation, le paiement intervient sous 45 jours calendaires et la transaction peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion (F2677, art. L211-16). En cas de désaccord, vous pouvez demander une offre révisée ou saisir le juge : voir transaction ou tribunal.
Sources : Service-public.gouv.fr, F2677 (vérifiée le 30/04/2025) ; code des assurances, art. L211-9, L211-10 et L211-16, consultés le 05/11/2026.
Quand le parcours passe par un autre guichet
Tous les accidents ne se règlent pas avec l’assureur d’un véhicule. Selon l’origine du dommage, l’interlocuteur et les délais changent.
Responsable inconnu ou non assuré
Délit de fuite, conducteur sans assurance, animal : le fonds de garantie FGAO et ses délais propres.
Lire la pageVictime d’une infraction
Agression, violences : la CIVI et le FGTI quand l’auteur ne paie pas ou n’est pas identifié.
Lire la pageAccident du travail
Prévenir l’employeur dans les 24 heures, puis CPAM ou MSA, taux d’incapacité et recours.
Lire la pageAprès un accident du travail, la fiche F171 précise que le salarié informe son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, et que l’employeur déclare l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures. La suite passe par la consolidation, la fixation d’un taux d’incapacité et, le cas échéant, une action en faute inexcusable.
Source : Service-public.gouv.fr, F171 (vérifiée le 29/01/2025), consultée le 05/11/2026.
Les délais à garder sous les yeux
| Délai | Point de départ | Source |
|---|---|---|
| Déclarer l’accident de la route : 5 jours ouvrés | L’accident | F2677 |
| Offre de l’assureur : 3 mois ou 8 mois | La demande, ou l’accident (le plus favorable) | F2677, L211-9 |
| Offre définitive : 5 mois | L’information de l’assureur sur la consolidation | L211-9 |
| Dénoncer la transaction : 15 jours | La conclusion de la transaction | L211-16 |
| Saisir le FGAO, responsable inconnu : 3 ans | L’accident | F2679 |
| Saisir la CIVI : 3 ans ou 1 an | L’infraction, ou la décision pénale définitive | F2313 |
| Agir en justice : 10 ans | La consolidation | F2677, F1422 |
Sources : F2679 (vérifiée le 06/02/2026), F2313 (vérifiée le 14/08/2026), F1422 (vérifiée le 10/06/2026), consultées le 05/11/2026.
Questions fréquentes sur les étapes
Combien de temps dure une indemnisation ?
Aucun texte ne fixe une durée totale. Tout dépend de la date de consolidation : l’offre définitive de l’assureur doit intervenir dans les 5 mois suivant le moment où il est informé de cette consolidation (code des assurances, art. L211-9).
Faut-il un avocat à chaque étape ?
Non pour la phase amiable, où la loi prévoit seulement le droit d’être assisté. Devant le tribunal judiciaire, en revanche, l’avocat est obligatoire pour une demande en réparation d’un préjudice physique (fiche F35132).
Que faire si je ne sais pas à quelle étape j’en suis ?
Rassemblez les courriers reçus de l’assureur ou de l’organisme concerné et notez leurs dates : ce sont eux qui situent le dossier. Un avocat partenaire peut ensuite les relire avec vous.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Une étape approche ?
Expertise programmée, offre reçue, refus du fonds : échanger avec un avocat qui défend les victimes avant de répondre.