Avocat dommage corporel à Clermont-Ferrand : victimes et proches de victimes
Un accident grave ne touche pas que la personne blessée. Quand un conjoint, un parent ou un enfant est tué ou lourdement atteint, la famille a elle aussi des droits, souvent méconnus. À Clermont-Ferrand, cette page réunit les règles officielles pour les victimes et leurs proches, les juridictions du Puy-de-Dôme, dont la cour d’appel installée à Riom, et un moyen d’être rappelé par un avocat qui défend les victimes.
- Sans frais pour les familles
- Aucun détail médical demandé
- Avocat inscrit, vérifiable au CNB
Quand un proche est tué : ce que prévoient les textes
Après un accident de la circulation mortel, la fiche F2677 (vérifiée le 30/04/2025) indique que les proches peuvent demander réparation de deux types de préjudices : le préjudice moral, c’est-à-dire la souffrance liée à la perte, et le préjudice économique, comme la perte de revenus du foyer ou des charges nouvelles. Une fois le décès notifié par la police ou la gendarmerie, l’assureur est tenu d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation ; s’il ne le fait pas, la famille peut le contacter elle-même en signalant son lien avec la victime.
Si le décès fait suite à un accident du travail ou de trajet, la caisse peut verser une rente aux ayants droit (conjoint, enfants, parfois ascendants), dont les conditions dépendent de la situation familiale (fiche F14868, vérifiée le 01/01/2026). Et lorsque le responsable d’un accident de la route est inconnu ou non assuré, les ayants droit peuvent, comme la victime directe, saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (fiche F2679 ; voir FGAO).
Si votre proche a survécu mais reste lourdement atteint, votre situation est présentée sur la page proche de victime ; l’aide d’une tierce personne est expliquée sur la page assistance par tierce personne.
Le ressort judiciaire de Clermont-Ferrand
La table officielle des compétences (ministère de la Justice, juillet 2026) désigne le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour la première instance et la cour d’appel de Riom, autre commune du Puy-de-Dôme, pour l’appel.
Tribunal judiciaire
16 place de l’Étoile, 63000 Clermont-Ferrand04 73 31 77 00
Le bureau d’aide aux victimes s’y trouve (même numéro). Fiche tribunal du 29/10/2026, fiche bureau d’aide du 17/09/2026.
Cour d’appel de Riom
2 boulevard Chancelier de l’Hôpital, 63200 Riom04 73 63 29 70
Fiche annuaire, 17/09/2026.
Barreau de Clermont-Ferrand
Maison de l’Avocat, 9 rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand04 73 37 97 00
Fiche annuaire, 05/01/2026.
Pour contrôler l’inscription de l’avocat qui vous recontactera, quel que soit son barreau, consultez l’annuaire national du CNB.
Les victimes de la route clermontoises en 2025
Selon le fichier BAAC, les 175 victimes de 2025 se répartissent ainsi : 37 usagers de deux-roues motorisés, 32 piétons, 29 cyclistes ou usagers de trottinette. Dix-huit allaient au travail ou en revenaient, treize étaient en déplacement professionnel ; 15 des 147 accidents sont codés hors agglomération (ONISR, data.gouv.fr, fichiers 2025 publiés le 30/10/2026).
Pour une victime blessée, les étapes sont celles de la loi Badinter : déclaration dans les 5 jours ouvrés, examen médical éventuel, offre de l’assureur dans les 3 mois de la demande ou les 8 mois de l’accident, et 10 ans pour agir en justice à compter de la consolidation (F2677). Voir accident de la route et offre de l’assureur.
Travail et agression
La CPAM du Puy-de-Dôme a son siège 46 rue du Clos-Four, 63031 Clermont-Ferrand Cedex 9, et un accueil à Croix-Neyrat, rue du Torpilleur Sirocco (36 46 ; fiches de l’annuaire). Pour un accident du travail, voyez notre page dédiée. Après une agression, la CIVI se saisit dans les 3 ans des faits ; la fiche F2313 indique la commission compétente par code postal (la CIVI).
Une demande, puis un avocat qui choisit de vous rappeler
Victime ou membre de la famille, vous pouvez remplir le formulaire : il ne contient aucune question sur les blessures ni sur les circonstances. Un avocat partenaire qui défend les victimes le reçoit et décide seul de la suite. S’il vous rappelle, sa rémunération sera fixée dans une convention écrite (loi de 1971, art. 10). Voir comment ça marche et les honoraires.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Questions des familles et des victimes
L’assureur ne nous a jamais contactés après le décès de notre père : que faire ?
La fiche F2677 indique que l’assureur doit informer les ayants droit de leur droit à indemnisation après la notification du décès. À défaut, les proches peuvent contacter eux-mêmes l’assureur et signaler leur lien avec la victime.
Faudra-t-il aller à Riom ?
Seulement si le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand fait l’objet d’un appel : la cour d’appel de Riom est alors compétente. Devant elle, la fiche F35132 indique que l’avocat est obligatoire.
Les proches d’un salarié mort au travail ont-ils droit à quelque chose ?
Oui, une rente peut être versée aux ayants droit par la caisse, selon des conditions qui varient pour le conjoint, l’ex-conjoint, les enfants et les ascendants (fiche F14868).
Pages voisines
Sources
- Population INSEE, geo.api.gouv.fr.
- Juridictions compétentes pour les communes de France, ministère de la Justice, juillet 2026.
- Annuaire de l’administration, fiches datées ci-dessus.
- BAAC 2024 et 2025, ONISR, data.gouv.fr.
- Fiches F2677, F14868, F2679, F2313, F20706, F35132 (service-public.gouv.fr) et loi n° 71-1130, art. 10 et 54 (Légifrance), consultées le 05/11/2026.