Avocat dommage corporel à Avignon : vélo, trottinette et appel devant la cour de Nîmes
Avignon a deux singularités pour une victime. Dans le fichier national des accidents, les cyclistes et usagers de trottinette y sont aussi nombreux parmi les victimes de 2025 que les motards et scootéristes. Et bien que la ville soit en Provence-Alpes-Côte d’Azur, ses appels sont jugés dans le Gard, par la cour d’appel de Nîmes.
- Gratuit pour vous
- Pas de récit des faits à fournir
- Avocat vérifiable au CNB
Vélo, vélo électrique ou trottinette : pourquoi la différence compte
En 2025, les forces de l’ordre ont enregistré 192 accidents corporels à Avignon (208 l’année précédente), qui ont fait 252 victimes : 2 tués, 27 blessés hospitalisés et 223 blessés légers. Les chiffres viennent du fichier BAAC de l’ONISR (millésime publié le 30/10/2026, calcul du 05/11/2026), qui regroupe sous une même rubrique bicyclettes, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel.
Pour l’indemnisation, ces engins ne sont pourtant pas traités de la même manière. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 indemnise les victimes d’un accident de la circulation « à l’exception des conducteurs de véhicules terrestres à moteur », et ne leur oppose que leur faute inexcusable lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident. Or la fiche F2697 (vérifiée le 13/11/2025) indique que :
- le vélo classique et le vélo à assistance électrique, dont l’assistance s’interrompt au plus tard à 25 km/h, appartiennent à la catégorie des cycles ;
- le « vélo électrique », que la fiche distingue du vélo à assistance électrique, appartient à la catégorie des cyclomoteurs ;
- la trottinette électrique est assimilée à un véhicule terrestre à moteur, avec une assurance responsabilité civile obligatoire.
Un cycliste renversé par une voiture n’est donc pas, en principe, dans la même situation qu’un utilisateur de trottinette électrique, à qui les règles applicables aux conducteurs (article 4) peuvent être opposées. Seul un avocat peut appliquer ces textes à votre accident. Lire aussi scooter et trottinette et la loi Badinter.
Juridictions et barreau pour une victime avignonnaise
La table officielle des compétences (ministère de la Justice, juillet 2026) rattache Avignon au tribunal judiciaire d’Avignon et à la cour d’appel de Nîmes. En cas d’appel, le dossier quitte donc le Vaucluse ; devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire selon la fiche F35132.
Tribunal judiciaire d’Avignon
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon04 32 74 74 00
D’après l’annuaire officiel (18/02/2025).
Cour d’appel de Nîmes
Boulevard de la Libération, 30000 Nîmes04 66 76 46 46
D’après l’annuaire officiel (17/09/2026).
Barreau d’Avignon
Maison de l’Avocat, 22 boulevard Limbert, 84000 Avignon04 90 86 22 39
D’après l’annuaire officiel (05/01/2026).
Aide aux victimes au tribunal
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon04 32 74 74 44
D’après l’annuaire officiel (03/10/2025).
L’annuaire du CNB permet de contrôler l’inscription de l’avocat qui vous rappelle.
Selon votre accident, à Avignon
Accident de la circulation. Déclarez-le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés. Si l’assureur organise une expertise médicale, son rapport doit vous être transmis dans les 20 jours suivant l’examen ; l’offre arrive ensuite dans les délais légaux, et une fois acceptée l’indemnité est versée dans les 45 jours (fiche F2677). Voir l’offre de l’assureur.
Accident au travail. L’accueil de la CPAM du Vaucluse dit « Rocade » est au 7 rue François-Ier, 84043 Avignon, 36 46 (fiche du 28/03/2024). Les démarches sont sur la page accident du travail.
Agression. La CIVI compétente est en principe celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie, et la demande se fait dans les 3 ans de l’infraction, ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive (fiche F2313). Voir CIVI.
S’informer gratuitement. L’annuaire signale la maison de justice et du droit, 1 avenue Richelieu (04 32 44 05 01, fiche), et un point-justice au tribunal judiciaire, 2 boulevard Limbert (04 32 74 74 90, fiche). Ces lieux informent toutes les victimes ; ils ne sont pas liés à notre service.
Questions de cyclistes et de victimes à Avignon
Je roulais en vélo à assistance électrique, suis-je considéré comme conducteur d’un véhicule à moteur ?
Selon la fiche F2697, le vélo à assistance électrique dont l’assistance s’arrête à 25 km/h appartient à la catégorie des cycles. La qualification exacte de votre engin et ses conséquences sur l’indemnisation sont à vérifier avec un avocat.
Pourquoi mon dossier partirait-il à Nîmes ?
Parce que la cour d’appel compétente pour Avignon est celle de Nîmes, d’après la table du ministère de la Justice. Le dossier n’y va que si un jugement du tribunal judiciaire d’Avignon fait l’objet d’un appel.
Blessé seul en trottinette, sans autre véhicule, puis-je être indemnisé ?
Sans autre véhicule impliqué ni responsable, l’indemnisation dépend surtout de vos propres contrats d’assurance ; la fiche F2697 rappelle qu’en cas de chute seule les dommages matériels ne sont pris en charge que si vous avez souscrit une assurance couvrant ces risques. Un avocat examine les garanties de vos contrats.
Être recontacté depuis Avignon
Le formulaire tient en six champs, sans description de vos blessures. Un avocat partenaire qui défend les victimes le reçoit et vous rappelle s’il peut intervenir ; ses honoraires feront l’objet d’une convention écrite. Après l’Accident ne donne aucun avis sur votre dossier, ce conseil étant réservé aux avocats (loi n° 71-1130, art. 54). Détails sur le fonctionnement et sur la protection juridique.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Autres villes de la vallée du Rhône et de Provence
Références : population INSEE de 92 188 habitants (geo.api.gouv.fr) ; juridictions compétentes, ministère de la Justice, juillet 2026 ; fiches de l’annuaire service-public aux dates indiquées ; BAAC 2024 et 2025 de l’ONISR ; service-public F2697, F2677, F2313, F35132 et loi du 5 juillet 1985 sur Légifrance, consultés le 05/11/2026.