Avocat dommage corporel à Orléans : victime d’agression ou de la route
Être blessé par quelqu’un qui ne pourra pas payer n’empêche pas forcément d’être indemnisé. Un dispositif public, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, prend le relais sous conditions. Cette page explique ses règles, puis celles de l’accident de la route, avec les coordonnées des juridictions d’Orléans et le moyen d’être rappelé par un avocat qui défend les victimes.
- Gratuit pour la victime
- Aucune question sur les faits
- Avocat inscrit, vérifiable au CNB
Victime de violences : comment fonctionne la CIVI
Le fonds de garantie des victimes (FGTI) indemnise les victimes d’infractions par l’intermédiaire de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. La fiche F2313 (vérifiée le 14/08/2026) distingue deux situations.
Atteinte grave
Infraction ayant causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins 1 mois, infraction sexuelle, proxénétisme ou esclavage : l’indemnisation peut être demandée sans condition de ressources.
Dommage corporel léger
Incapacité totale de travail inférieure à 1 mois : il faut notamment des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle (19 433 € pour une personne seule), des troubles graves dans votre vie et aucune autre indemnisation possible.
La demande se fait dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas eu de procès, sinon dans l’année qui suit la décision pénale définitive. La CIVI compétente est en principe celle de votre domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie ; le moteur de la fiche F2313 la trouve à partir de votre code postal. Si la décision de la commission ne vous convient pas, le recours devant la cour d’appel passe obligatoirement par un avocat, dans le mois de la notification.
Quand l’auteur a été condamné à payer des dommages et intérêts mais ne le fait pas, et que la CIVI ne peut pas intervenir, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) peut prendre le relais pour des préjudices corporels légers (fiche F1744). Voir agresseur insolvable et agression et indemnisation.
Le palais de justice d’Orléans, rue de la Bretonnerie
La liste officielle des juridictions compétentes (ministère de la Justice, juillet 2026) rattache Orléans au tribunal judiciaire et à la cour d’appel d’Orléans. L’annuaire les situe tous deux au 44 rue de la Bretonnerie, où se trouvent aussi l’ordre des avocats et le bureau d’aide aux victimes.
Barreau d’Orléans
Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans02 38 53 49 49
Fiche du 05/01/2026.
Bureau d’aide aux victimes
44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans02 38 74 58 34
Accueil et orientation des victimes, utile notamment après un dépôt de plainte. Fiche du 17/09/2026.
Les permanences gratuites d’avocats prévues par la fiche F20706 ont lieu notamment dans les points-justice : l’annuaire en recense au palais de justice, à la maison de la justice et du droit (1 rue Henri Poincaré, 45100 Orléans, 02 38 69 01 22), à l’Argonne (place Mozart) et aux Blossières (15 rue Charles le Chauve). L’inscription de tout avocat se vérifie sur l’annuaire du CNB.
Sur les routes d’Orléans
Le fichier BAAC recense 70 accidents corporels à Orléans en 2025 (79 en 2024) et 83 victimes : 2 tuées, 9 hospitalisées, 72 blessées légèrement. Les piétons en représentent 22, les cyclistes et usagers de trottinette 16, les deux-roues motorisés 9 ; 12 victimes allaient au travail ou en revenaient (ONISR, data.gouv.fr, fichiers publiés le 30/10/2026).
Pour ces victimes, le circuit est celui de la loi Badinter : déclaration à l’assureur sous 5 jours ouvrés, expertise médicale éventuelle avec le médecin de votre choix, offre dans les 3 mois de la demande ou les 8 mois de l’accident, 10 ans pour agir à compter de la consolidation (F2677). Voir accident de la route et piéton ou cycliste. Pour un accident du travail, la CPAM du Loiret a son siège 9 place du Général-de-Gaulle, 45021 Orléans Cedex 1 (36 46, fiche du 28/03/2024) ; voir accident du travail.
D’Orléans à un avocat de victimes
Le formulaire ne pose aucune question sur l’agression ou l’accident : ni récit, ni blessures, ni plainte. Vous indiquez seulement le type de situation, votre étape et vos coordonnées. Un avocat partenaire qui défend les victimes reçoit la demande et décide de la suite ; s’il vous rappelle, ses honoraires figurent dans une convention écrite, l’honoraire de résultat ne pouvant être que complémentaire (loi de 1971, art. 10). Avec de faibles ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir ses frais (F18074). Voir avocat gratuit : les cas possibles.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Questions de victimes orléanaises
Mon agresseur n’a jamais été identifié : puis-je quand même être indemnisé ?
Les conditions listées par la fiche F2313 portent sur la gravité du préjudice et, pour un dommage léger, sur vos ressources ; l’identification de l’auteur n’y figure pas. La demande doit être faite dans les 3 ans de l’infraction. Un avocat vérifie votre situation.
J’ai eu 10 jours d’ITT après une agression : la CIVI peut-elle m’indemniser ?
Avec une incapacité totale de travail de moins d’un mois, la fiche F2313 pose plusieurs conditions cumulatives : ressources sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, troubles graves dans votre vie et absence d’autre indemnisation possible. Le Sarvi peut aussi intervenir dans certains cas (fiche F1744).
La CIVI a rejeté ma demande : quel recours ?
La décision peut être contestée devant la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification, obligatoirement par un avocat (fiche F2313).
Autres villes du Centre et alentours
Sources
- Population : geo.api.gouv.fr, INSEE.
- Juridictions : ministère de la Justice, table des compétences, juillet 2026.
- Adresses : lannuaire.service-public.gouv.fr.
- Accidents : BAAC 2024 et 2025, ONISR.
- Textes : F2313, F1744, F2677, F20706, F18074 (service-public.gouv.fr) ; loi n° 71-1130, art. 10 et 54 (Légifrance), lus le 05/11/2026.