Avocat dommage corporel à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : tribunal de Bobigny, cour d’appel de Paris
Que vous viviez à Saint-Denis centre, à La Plaine (93210) ou dans le secteur du 93380, votre dossier d’indemnisation relève du tribunal judiciaire de Bobigny. Après un accident de deux-roues, une chute au travail ou des violences, l’assureur et parfois la justice pénale entrent en jeu. Après l’Accident vous met en contact avec un avocat qui défend les victimes, avant que vous ne preniez une décision engageante.
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Bobigny en première instance, Paris en appel
Contrairement aux communes des Hauts-de-Seine, rattachées à Versailles, Saint-Denis relève de la cour d’appel de Paris. En première instance, c’est le tribunal judiciaire de Bobigny qui est compétent pour toute la Seine-Saint-Denis, d’après la table publiée par le ministère de la Justice sur data.gouv.fr (juillet 2026).
Tribunal judiciaire de Bobigny
173 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny01 48 95 13 93
Fiche annuaire service-public, mise à jour le 17/09/2026.
Bureau d’aide aux victimes de Bobigny
Au tribunal, 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny01 48 95 62 19
Ligne distincte de celle du standard du tribunal. Annuaire, 17/09/2026.
Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit, 11-13 rue de l’Indépendance, 93011 Bobigny Cedex01 41 60 80 80
Annuaire, 05/01/2026.
Votre avocat n’a pas à appartenir au barreau de Bobigny : tout avocat inscrit peut vous assister, ce que confirme l’annuaire national du CNB. Et si l’accident s’est produit à Paris ou dans une autre commune, la fiche F1422 ouvre aussi le tribunal du lieu des faits. Voir la page Paris.
Deux-roues et accidents hors agglomération dans les données dionysiennes
Le fichier BAAC, tenu à partir des bulletins des forces de l’ordre, enregistre pour Saint-Denis 256 accidents corporels en 2025, contre 259 en 2024. Les 303 victimes comptent une personne tuée, 30 hospitalisées et 272 blessées légères.
- 117 victimes en deux-roues motorisé, près de quatre sur dix.
- 85 accidents codés hors agglomération, soit un tiers du total.
- 37 piétons et autant de cyclistes ou d’usagers de trottinette.
- 45 victimes en trajet domicile-travail et 17 en déplacement professionnel.
Source : ONISR, accidents corporels de la circulation, data.gouv.fr, fichiers 2025 du 30/10/2026 ; parts calculées par Après l’Accident le 05/11/2026.
Pour le motard ou le scootériste, tout dépend de sa qualité de conducteur : la loi du 5 juillet 1985 permet d’opposer sa faute pour limiter ou exclure son indemnisation (article 4), alors que son passager bénéficie du régime protecteur des victimes non conductrices (article 3). Les accidents graves soulèvent aussi des questions d’expertise, de consolidation et parfois de tierce personne. Voir accident de moto et scooter ou trottinette.
Infraction, plainte, partie civile : le volet pénal
Une agression, mais aussi un accident de la circulation lorsqu’une infraction est poursuivie, peuvent donner lieu à un procès pénal. La victime peut alors se constituer partie civile pour demander réparation devant le juge pénal. D’après la fiche F1454 (vérifiée le 12/03/2025), c’est possible dès le dépôt de plainte, oralement, pendant l’enquête, ou à l’audience avant les réquisitions du procureur.
Lorsque l’auteur de violences est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prend le relais : demande dans les 3 ans des faits ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive, auprès de la commission du domicile ou de la juridiction pénale saisie (fiche F2313). Le FGTI n’intervient pas pour un accident de la circulation, qui relève du FGAO. Pages : CIVI, agression.
Accident du travail, accès au droit : les adresses à Saint-Denis
CPAM, accueil de Saint-Denis
31 rue du Landy, 93200 Saint-Denis, 36 46 (annuaire). Déclaration de l’employeur sous 48 heures, ou par vous-même pendant 2 ans (fiche F171).
Maison de justice et du droit
16 rue des Boucheries, 93200 Saint-Denis, 01 83 72 24 93 (point-justice). Première consultation d’avocat gratuite (fiche F20706).
Pôle social
Pour contester une décision de la caisse après la commission de recours amiable, le tribunal compétent est spécialement désigné selon votre domicile (fiche F2499). Voir accident du travail.
La mise en relation tient en quelques champs : type d’accident, avancement avec l’assureur, code postal, coordonnées. L’avocat partenaire qui la reçoit défend des victimes et non des assureurs ; il décide s’il peut intervenir et, le cas échéant, vous soumet une convention d’honoraires écrite (loi n° 71-1130, art. 10). Voir comment ça marche.
Questions de victimes à Saint-Denis
Jusqu’à quand puis-je me constituer partie civile ?
La fiche F1454 indique que la constitution de partie civile est possible tant que le jugement n’a pas été rendu : dès le dépôt de plainte, pendant l’enquête ou l’instruction, ou à l’audience, mais avant les réquisitions du procureur. Après, il n’est plus possible de le faire devant le juge pénal.
Saint-Denis dépend-il de la cour d’appel de Versailles comme les Hauts-de-Seine ?
Non. Selon la table des compétences du ministère de la Justice, Saint-Denis relève du tribunal judiciaire de Bobigny et de la cour d’appel de Paris. Les communes des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise dépendent, elles, de la cour d’appel de Versailles.
J’habite La Plaine Saint-Denis (93210) : suis-je concerné par cette page ?
Oui. Les codes postaux 93200, 93210 et 93380 appartiennent tous à la commune de Saint-Denis, rattachée au tribunal judiciaire de Bobigny. La demande de mise en relation fonctionne avec n’importe lequel de ces codes.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
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Sources
- Population et codes postaux : geo.api.gouv.fr.
- Compétence : juridictions compétentes par commune, ministère de la Justice, juillet 2026.
- Coordonnées : annuaire lannuaire.service-public.gouv.fr.
- Accidents : base BAAC 2024-2025 de l’ONISR.
- Droit : F1454, F2313, F2677, F171, F2499, F20706, F1422 ; loi n° 85-677, art. 3 et 4 ; loi n° 71-1130, art. 10 et 54 ; lecture du 05/11/2026.