Avocat dommage corporel à Argenteuil : tribunal de Pontoise, appel à Versailles
Avec plus de cent mille habitants, Argenteuil n’a pourtant pas de tribunal judiciaire : les dossiers d’indemnisation y sont jugés à Pontoise. Victime d’un accident de la route, du travail ou d’une agression, ou proche d’une personne décédée, vous pouvez demander à être rappelé par un avocat qui défend les victimes avant toute signature avec l’assureur.
- Aucun coût pour la victime
- Avocat inscrit, contrôlable au CNB
- Pas de simulateur
Pontoise, Versailles : les juridictions qui comptent pour vous
La liste officielle des juridictions compétentes (ministère de la Justice, data.gouv.fr, juillet 2026) place Argenteuil dans le ressort du tribunal judiciaire de Pontoise. Les appels vont devant la cour d’appel de Versailles, dans les Yvelines, comme pour les Hauts-de-Seine voisins.
Tribunal judiciaire de Pontoise
3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise01 72 58 70 00
Juge en première instance les demandes de réparation, avocat obligatoire pour un préjudice physique (F35132). Annuaire, fiche du 18/02/2025.
Cour d’appel de Versailles
5 rue Carnot, 78000 Versailles01 39 49 67 89
Annuaire, fiche du 17/09/2026.
Barreau de Pontoise
Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied, 95300 Pontoise01 34 35 39 39
Annuaire, fiche du 05/01/2026.
Bureau d’aide aux victimes de Pontoise
Tribunal judiciaire, 3 rue Victor Hugo, Pontoise01 72 58 70 00
Annuaire, fiche du 17/09/2026.
Un avocat d’un autre barreau peut tout à fait suivre un dossier jugé à Pontoise. Pour vérifier qu’il est inscrit et s’il détient la mention « droit du dommage corporel », consultez l’annuaire du CNB.
Les accidents enregistrés à Argenteuil dans le fichier national
Pour 2025, le fichier BAAC compte 39 accidents corporels enregistrés pour Argenteuil. Ce relevé peut être incomplet, certains accidents pouvant être rattachés à d’autres codes : il ne se prête à aucune comparaison. Les données disponibles mentionnent 5 personnes tuées, 7 blessées hospitalisées et 40 blessées légèrement, dont 23 usagers de deux-roues motorisés et 14 victimes en trajet domicile-travail ; 29 accidents sont codés hors agglomération.
Accidents enregistrés dans le fichier national : BAAC 2025, ONISR, data.gouv.fr, publié le 30/10/2026, lecture Après l’Accident du 05/11/2026.
Quand l’accident a coûté la vie à un proche
Derrière les décès de la route, il y a des familles. La fiche F2677 précise que les proches d’une personne décédée dans un accident de la circulation peuvent être indemnisés de leurs préjudices moraux et économiques, comme la perte de revenus du foyer. L’assureur doit les informer de ce droit après la notification du décès ; il attend généralement le procès-verbal de police ou de gendarmerie avant toute proposition.
Si le défunt était salarié et se trouvait au travail ou sur son trajet, la caisse peut verser une rente à ses ayants droit (conjoint, enfants, ascendants), selon la fiche F14868 (vérifiée le 01/01/2026). La CPAM du Val-d’Oise a un accueil à Argenteuil, 2 rue de la Poste-Prolongée (annuaire, 36 46). Notre page proche de victime reprend ces démarches.
À Argenteuil, la maison de justice et du droit
Sans tribunal sur place, la maison de justice et du droit (MJD) d’Argenteuil, 9 rue des Celtes (01 34 34 62 30, fiche MJD et fiche point-justice), est le relais local de l’accès au droit. Les points-justice organisent des permanences de professionnels du droit, et la première consultation d’avocat y est gratuite (fiche F20706, vérifiée le 22/07/2026).
Pour une agression, la demande d’indemnisation à la CIVI doit être faite dans les 3 ans de l’infraction ou dans l’année suivant la décision pénale définitive ; la commission est en principe celle du domicile ou de la juridiction pénale saisie (fiche F2313). Voir la CIVI et agresseur insolvable.
Pour un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 encadre l’offre de l’assureur : 3 mois après la demande ou 8 mois après l’accident, au plus favorable, et faculté de dénoncer une transaction dans les 15 jours (Code des assurances, art. L211-16). Voir transaction ou tribunal.
Depuis Argenteuil, comment vous êtes recontacté
Vous complétez le formulaire
Une minute, sans décrire les faits ni votre santé.
Un avocat partenaire en prend connaissance
Il défend des victimes, jamais des assureurs, et reste libre de donner suite.
Vous échangez avec lui
Sous le secret professionnel. Sa rémunération est fixée par écrit, un honoraire de résultat ne pouvant s’ajouter qu’en complément (loi de 1971, art. 10).
Questions fréquentes à Argenteuil
Pourquoi un dossier d’Argenteuil est-il traité à Pontoise ?
Argenteuil est dans le Val-d’Oise. La table des compétences du ministère de la Justice la rattache au tribunal judiciaire de Pontoise et à la cour d’appel de Versailles. Pour un accident survenu ailleurs, la fiche F1422 permet aussi de saisir le tribunal du lieu des faits ou du domicile du responsable.
Mon frère est décédé dans un accident de la route : l’assureur doit-il nous contacter ?
Oui. La fiche F2677 indique qu’après la notification du décès par la police ou la gendarmerie, l’assureur a l’obligation d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation ; à défaut, les proches peuvent le contacter eux-mêmes. L’assureur attend en général le procès-verbal avant de faire une proposition.
Existe-t-il un lieu d’accès au droit à Argenteuil même ?
Oui : la maison de justice et du droit d’Argenteuil, 9 rue des Celtes, joignable au 01 34 34 62 30 d’après l’annuaire service-public. Elle accueille un point-justice où l’on peut obtenir une première consultation gratuite d’avocat (fiche F20706).
Avant de signer, être recontacté par un avocat
À proximité
Sources
- Population (106 130 habitants) : INSEE, geo.api.gouv.fr.
- Juridictions : table du ministère de la Justice (juillet 2026).
- Adresses : annuaire service-public, dates indiquées.
- Accidents enregistrés : BAAC 2025, ONISR.
- Règles : F2677, F14868, F2679, F2313, F20706, F35132, F1422 ; Code des assurances, art. L211-16 ; loi n° 71-1130, art. 10 et 54 ; consultés le 05/11/2026.