Avocat dommage corporel à Besançon : piétons renversés, enfants, seniors
Près d’une victime de la route sur quatre recensées à Besançon en 2025 se déplaçait à pied. Le piéton heurté par un véhicule bénéficie de la protection la plus forte de la loi Badinter, encore renforcée pour les enfants, les personnes âgées et les personnes lourdement handicapées. Voici les règles, les juridictions bisontines et le moyen d’être rappelé par un avocat qui défend les victimes.
- Gratuit pour la victime et sa famille
- Formulaire sans question médicale
- Avocat vérifiable sur l’annuaire du CNB
Le piéton, victime la mieux protégée par la loi de 1985
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Pour une personne à pied, la fiche F2677 (vérifiée le 30/04/2025) résume la règle : les piétons sont indemnisés intégralement de leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Selon l’article 3, seule leur faute inexcusable, lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident, peut leur être opposée.
Trois catégories encore plus protégées
- Les victimes de moins de 16 ans.
- Les victimes de plus de 70 ans.
- Les personnes titulaires d’un titre leur reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d’au moins 80 %.
Pour elles, l’article 3 prévoit une indemnisation dans tous les cas, la seule exception étant le dommage volontairement recherché par la victime. Les particularités d’un dossier d’enfant sont abordées sur la page enfant victime.
Les victimes de la route à Besançon, en détail
| Besançon, 2025 | Nombre |
|---|---|
| Personnes tuées | 1 |
| Blessés hospitalisés | 22 |
| Blessés légers | 159 |
| Dont piétons | 42 |
| Dont cyclistes et usagers de trottinette | 29 |
| Dont usagers de deux-roues motorisés | 16 |
| Dont personnes en trajet domicile-travail | 14 |
Source : ONISR, bases annuelles des accidents corporels, data.gouv.fr, fichiers 2025 publiés le 30/10/2026. Part des piétons (23 %) calculée par Après l’Accident.
Après l’accident, l’assureur du véhicule doit présenter une offre dans les 3 mois de votre demande ou, si votre préjudice n’est pas encore évaluable, dans les 8 mois de l’accident ; une acceptation peut être rétractée pendant 15 jours (F2677). Si le conducteur a pris la fuite et reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut être saisi dans les 3 ans (F2679). Voir l’offre de l’assureur et victime d’un chauffard en fuite.
Une seule adresse pour la justice bisontine : 1 rue Mégevand
Besançon relève du tribunal judiciaire et de la cour d’appel de Besançon, selon la table des compétences du ministère de la Justice (juillet 2026). L’annuaire de l’administration les situe au même endroit que l’ordre des avocats et le bureau d’aide aux victimes.
Deux points-justice, où des professionnels du droit tiennent des permanences gratuites (F20706), figurent aussi dans l’annuaire : à la mairie, 2 rue Mégevand, et à l’espace France services de Planoise, 9 rue Pablo Picasso (07 69 15 93 12 pour les deux). L’inscription de tout avocat se vérifie sur l’annuaire du CNB.
Travail, trajet, agression : les bons interlocuteurs
Quatorze des victimes de 2025 allaient au travail ou en revenaient, sept étaient en déplacement professionnel. Pour elles, la caisse primaire intervient : la CPAM du Doubs a son siège 2 rue Denis-Papin, 25036 Besançon Cedex (36 46, fiche du 28/03/2024). Un accident de trajet est reconnu sur le chemin le plus direct entre domicile et travail, détours liés aux nécessités de la vie courante compris, comme déposer un enfant à l’école (F31881). Voir accident de trajet.
Victime de violences ? La demande à la CIVI se fait dans les 3 ans de l’infraction ; la fiche F2313 indique la commission compétente pour votre code postal. Voir agression.
Être rappelé : comment ça se passe à Besançon
Le formulaire tient en quelques champs, sans récit des faits. Un parent peut le remplir pour son enfant. La demande est transmise à un avocat partenaire qui défend les victimes ; il décide seul de vous rappeler et, s’il le fait, formalise ses honoraires par une convention écrite (article 10 de la loi de 1971). Détails : comment ça marche.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Questions bisontines
Ma fille de 9 ans a été renversée en traversant hors du passage piéton : est-il indemnisé ?
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes de moins de 16 ans sont indemnisées dans tous les cas de leurs dommages corporels, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. Un avocat vérifie les conditions d’application.
Ma mère de 74 ans a été heurtée par une voiture : les mêmes règles s’appliquent-elles ?
Oui, la loi accorde la même protection renforcée aux victimes de plus de 70 ans. La demande d’indemnisation est adressée à l’assureur du véhicule impliqué.
Où se trouve le bureau d’aide aux victimes à Besançon ?
Au tribunal judiciaire, 1 rue Mégevand, joignable au 03 81 65 13 00 d’après l’annuaire de l’administration.
Autour de Besançon
Sources
- INSEE : geo.api.gouv.fr.
- Rattachement : ministère de la Justice, juridictions compétentes, juillet 2026.
- Adresses : annuaire de l’administration, fiches datées.
- Accidents : ONISR, BAAC 2024-2025.
- Droit : F2677, F2679, F31881, F2313, F20706 ; loi n° 85-677, art. 3, et loi n° 71-1130, art. 10 et 54, Légifrance, 05/11/2026.