Avocat dommage corporel à Tours : quand la victime est un enfant ou un jeune
Un enfant renversé en rentrant de l’école, un adolescent agressé, un apprenti blessé sur son trajet : à Tours comme ailleurs, la loi prévoit des règles plus protectrices pour les plus jeunes. Cette page les présente, avec les lieux tourangeaux où se renseigner gratuitement, les juridictions compétentes et la possibilité, pour les parents, d’être rappelés par un avocat qui défend les victimes.
- Gratuit pour la famille
- Aucune donnée de santé demandée
- Avocat inscrit au barreau
Un mineur blessé par un véhicule
La loi du 5 juillet 1985 distingue les conducteurs des autres victimes. Parmi ces dernières, celles de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un titre d’incapacité d’au moins 80 % sont indemnisées de leurs atteintes corporelles dans tous les cas ; seule fait exception la recherche volontaire du dommage (loi n° 85-677, art. 3, lu sur Légifrance le 05/11/2026). Une imprudence d’enfant, une traversée hasardeuse, ne peuvent donc pas réduire ses droits à ce titre.
Pas de précipitation non plus : le délai de 10 ans pour agir ne court qu’à partir de la consolidation (fiche F2677). Les parents gagnent à conserver tous les certificats, bulletins scolaires et justificatifs de frais. Voir enfant victime et proche de victime.
Violences subies par un mineur
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie par le représentant légal de l’enfant ou par son avocat. Outre les atteintes graves, indemnisables sans condition de ressources, la fiche fiche F2313 (vérifiée le 14/08/2026) prévoit un cas propre aux mineurs : des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 à 29 jours ouvrent droit à une indemnisation plafonnée à 5 000 €, si aucun autre organisme ne peut indemniser. Voir CIVI et agression.
S’informer gratuitement à Tours
Les points-justice proposent des permanences gratuites de professionnels du droit (fiche F20706). L’annuaire service-public en recense plusieurs à Tours, dont un dédié aux jeunes.
Point-justice des jeunes
Maison des droits de l’enfant, 75 rue du Colombier, 37100 Tours, 02 47 05 09 00.
Maison de justice et du droit
7 mail Georges-Braque, 37000 Tours, 02 45 34 37 20.
Point-justice du tribunal
2 place Jean-Jaurès, 37000 Tours, 02 47 31 39 00.
Fiches : point-justice des jeunes, maison de justice et du droit, point-justice du tribunal, mises à jour le 03/10/2025. Ces lieux sont indépendants d’Après l’Accident.
Place Jean-Jaurès et cour d’Orléans
D’après la table des compétences du ministère de la Justice (data.gouv.fr, juillet 2026), Tours relève du tribunal judiciaire de Tours ; en appel, l’affaire part à la cour d’appel d’Orléans, dans le Loiret.
Tribunal judiciaire
2 place Jean-Jaurès, 37000 Tours02 45 34 41 00
Mise à jour du 18/02/2025, annuaire.
Cour d’appel d’Orléans
44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans02 38 74 58 20
Mise à jour du 17/09/2026, annuaire.
Bureau d’aide aux victimes
2 place Jean-Jaurès, 37000 Tours02 47 60 26 60
Mise à jour du 17/09/2026, annuaire.
Vérifiez l’inscription de tout avocat sur l’annuaire national du CNB.
Les accidents de la route à Tours
En 2025, le fichier BAAC enregistre 174 accidents corporels à Tours (205 en 2024) et 206 victimes : 3 décès, 28 hospitalisations, 175 blessés légers. On y trouve 53 cyclistes ou usagers de trottinette, 40 usagers de deux-roues motorisés et 29 piétons ; 39 victimes faisaient le trajet domicile-travail et 11 un déplacement professionnel (ONISR, data.gouv.fr, fichiers publiés le 30/10/2026, calcul Après l’Accident du 05/11/2026).
Le jeune salarié ou l’apprenti blessé sur son trajet signale l’accident à l’employeur dans les 24 heures (fiche F31881). La CPAM d’Indre-et-Loire a son siège 36 rue Édouard-Vaillant, Champ-Girault (37035 Tours Cedex 9, 36 46, annuaire, 23/10/2026). Voir accident de trajet et accident de la route.
Parents tourangeaux : être mis en relation
Le formulaire ne demande ni l’âge de l’enfant ni le détail des faits. Il précise seulement le type d’accident, l’avancement du dossier et la façon de vous joindre. Un avocat partenaire engagé auprès des victimes reçoit la demande et choisit d’y donner suite ou non ; ses honoraires, le cas échéant, figurent dans une convention écrite (loi n° 71-1130, art. 10). Une protection juridique familiale peut les couvrir.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Questions de familles à Tours
Mon fils de 12 ans a traversé hors du passage piéton : son indemnisation peut-elle être réduite ?
Pour une victime de moins de 16 ans qui n’était pas conductrice, l’article 3 de la loi Badinter prévoit une indemnisation des atteintes à la personne dans tous les cas, sauf si elle a volontairement recherché le dommage. Un avocat vérifie l’application de ce texte au dossier.
Mon enfant a été frappé à la sortie du collège : qui peut saisir la CIVI ?
La demande peut être faite par la victime, son représentant légal ou son avocat (fiche F2313). Pour des violences sur mineur ayant causé une incapacité totale de travail de 8 à 29 jours, l’indemnisation est possible dans la limite de 5 000 €.
Où siège la cour d’appel compétente pour Tours ?
À Orléans, 44 rue de la Bretonnerie, selon la table officielle des juridictions compétentes et l’annuaire service-public.
Je me suis blessé en allant au travail à Tours : que dois-je faire en premier ?
Informer l’employeur dans les 24 heures ; il déclare ensuite l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (fiche F31881). Gardez une trace de votre trajet habituel.
Autres villes à proximité
Sources
- Population : geo.api.gouv.fr, INSEE.
- Juridictions : ministère de la Justice, juillet 2026.
- Adresses : lannuaire.service-public.gouv.fr.
- Accidents : BAAC 2024 et 2025, ONISR.
- Textes : loi n° 85-677, art. 3 ; F2677, F2313, F31881, F20706 ; loi n° 71-1130, art. 10 et 54 ; consultés le 05/11/2026.