La CIVI et le fonds de garantie (FGTI)
Après une agression, l’auteur est parfois introuvable, parfois condamné mais incapable de payer. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) existent pour cette situation : être indemnisé sans dépendre de la solvabilité de l’auteur.
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Qui fait quoi : CIVI et FGTI
La CIVI est la commission que la victime saisit. Le FGTI est le fonds qui instruit le dossier, fait une offre et paie. Selon la fiche F2313, la demande est adressée à la CIVI, par la victime, son représentant légal ou son avocat, puis transmise au FGTI une fois le dossier complet.
Les conditions selon la gravité
Les règles diffèrent selon l’atteinte subie. Pour une infraction commise en France, F2313 distingue :
| Situation | Conditions | Plafond |
|---|---|---|
| Infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois ; infraction sexuelle ; proxénétisme ou esclavage | Aucune condition particulière, quelles que soient vos ressources | Indemnisation intégrale possible |
| Dommage corporel léger (ITT de moins de 1 mois), cas général | Ressources sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle (19 433 € pour une personne seule), troubles graves dans votre vie, aucune autre indemnisation possible | 4 857 € |
| Violences sur mineur, ou par le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, avec ITT de 8 à 29 jours | Aucune autre indemnisation possible | 5 000 € |
Les proches d’une victime décédée peuvent aussi demander réparation de leur préjudice personnel : voir la page proche de victime. Pour une infraction commise à l’étranger, des conditions propres de résidence ou de nationalité s’appliquent : elles sont détaillées dans la fiche officielle.
Source : Service-public.gouv.fr, F2313 (vérifiée le 14/08/2026), consultée le 05/11/2026 ; textes : code de procédure pénale, art. 706-3 à 706-15.
Les délais pour saisir la CIVI
La demande doit être faite dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès, ou dans l’année qui suit la décision définitive d’une juridiction pénale. Exceptionnellement, la CIVI peut accepter une demande hors délai pour un motif légitime, par exemple si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits à temps ou si votre préjudice s’est aggravé. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre le procès pénal pour déposer un dossier.
Comment se déroule la demande
Le formulaire et les justificatifs
La demande se fait sur le formulaire officiel, remis au greffe de la CIVI en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La CIVI compétente est en principe celle de votre domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale qui traite l’affaire.
La provision
Dans le formulaire, vous pouvez demander une provision si votre dommage n’est pas encore évalué. Si le dossier est complet et que votre droit n’est pas contesté, le FGTI la verse dans le mois qui suit la transmission du dossier par la CIVI.
L’offre du FGTI
Le FGTI dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour formuler une offre. Il peut mener une enquête et procéder à des auditions. Son offre peut être identique, inférieure ou supérieure aux dommages et intérêts prononcés contre l’auteur.
Votre réponse
Vous avez 2 mois pour accepter ou refuser, et votre silence pendant ce délai vaut refus. Acceptée, l’offre devient un constat d’accord homologué par le président de la CIVI, et le FGTI paie dans le mois de la notification de l’homologation.
En cas de refus
Vous saisissez la CIVI d’une requête, avec les éléments permettant de fixer l’indemnité. Une audience a lieu, puis la CIVI rend une décision ; si elle accorde une indemnité, le FGTI la verse dans le mois de la notification. Un recours devant la cour d’appel est possible dans le mois de la notification, et il doit obligatoirement être fait par un avocat.
Source : F2313, rubriques « délais », « demande » et « suites de la demande ».
Si la CIVI n’est pas ouverte : le SARVI
Lorsque le dommage ne peut pas être indemnisé par la CIVI, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut avancer tout ou partie des dommages et intérêts accordés par le juge pénal. La fiche F1744 précise qu’il intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, à plusieurs conditions cumulatives :
- avoir porté plainte et s’être constitué partie civile ;
- disposer d’une décision pénale définitive condamnant l’auteur à vous verser des dommages et intérêts ;
- ne pas avoir été payé dans les 2 mois suivant la condamnation définitive ;
- ne pas avoir chargé un commissaire de justice du recouvrement.
La demande se dépose au plus tard 1 an après la condamnation définitive, en ligne ou par courrier. Jusqu’à 1 000 € de condamnation, le SARVI verse la totalité ; au-delà, il verse 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €, puis se charge de récupérer la somme auprès du condamné. Le versement intervient dans les 2 mois de la réception de la demande acceptée.
Source : Service-public.gouv.fr, F1744 (vérifiée le 18/11/2024), consultée le 05/11/2026.
Questions fréquentes sur la CIVI
Faut-il attendre le procès pénal pour saisir la CIVI ?
Non. La demande peut être faite dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas encore eu de procès. Si un procès a eu lieu, le délai est de 1 an après la décision pénale définitive (fiche F2313).
L’auteur n’a jamais été identifié : puis-je être indemnisé ?
La fiche F2313 ne pose pas comme condition que l’auteur soit identifié ou condamné : elle exige une infraction et fixe des conditions selon la gravité du préjudice. Un avocat peut vérifier avec vous si votre situation y répond.
Un avocat est-il obligatoire devant la CIVI ?
Non pour déposer la demande, que vous pouvez faire vous-même. En revanche, le recours contre une décision de la CIVI devant la cour d’appel doit obligatoirement être fait par un avocat (fiche F2313).
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Victime d’une agression ?
Les délais de la CIVI courent même sans procès. Échanger avec un avocat qui défend les victimes vous aide à ne pas les laisser passer.