Le FGAO : responsable non assuré ou inconnu
Le conducteur a pris la fuite, ou il n’avait pas d’assurance. Vous êtes blessé et il n’y a, en face, aucun assureur à qui adresser votre demande. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé pour que ces victimes ne restent pas sans indemnisation, à condition de respecter des délais stricts.
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Un fonds qui intervient en dernier recours
Selon la fiche F2679, le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés. Il intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire seulement lorsque la victime ne peut être indemnisée ni par un assureur ni par le responsable. Si la victime directe est décédée, il indemnise aussi ses ayants droit : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants.
La fiche F2677 rappelle le même principe pour le conducteur non responsable : lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, par exemple après un délit de fuite, c’est le FGAO qui peut assurer l’indemnisation. Il intervient aussi, sous conditions, quand l’accident est causé par un animal sauvage.
Les accidents couverts
Le FGAO ne peut être saisi que pour un accident de la circulation survenu en France et causé par :
- le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique ;
- une personne circulant sur la voie publique, avec ou sans engin (piéton, cycliste, skieur, roller) ;
- un animal, domestique ou sauvage ;
- un objet, par exemple une charge tombée d’un véhicule non identifié.
La notion d’accident est entendue au sens large et peut viser un accident sans contact entre véhicules, dès lors qu’il existe un lien avec la circulation. Les piétons et cyclistes ou les usagers de scooter et trottinette sont donc concernés au premier chef. Un accident à l’étranger, dans un pays du système de la carte verte, peut aussi être pris en charge pour une personne résidant habituellement en France, sous trois conditions cumulatives détaillées dans la fiche.
Pour saisir le fonds, il faut être de nationalité française ou résider habituellement en France, ou être ressortissant d’un État de l’Espace économique européen, du Saint-Siège, du Maroc ou de la Tunisie.
Les cas où le FGAO n’intervient pas
- Vous êtes le conducteur responsable de l’accident, ou son ayant droit.
- L’accident est causé par un véhicule immatriculé à l’étranger et régulièrement assuré : c’est l’assureur étranger qui indemnise, et le Bureau central français peut être saisi si cet assureur n’a pas de correspondant en France.
- Vous êtes propriétaire ou gardien de l’animal ou de l’objet à l’origine de l’accident.
Le fonds peut aussi réduire ou refuser l’indemnisation lorsque la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation de son dommage.
Sources : Service-public.gouv.fr, F2679 (vérifiée le 06/02/2026) ; F2677 (vérifiée le 30/04/2025), consultées le 05/11/2026 ; textes : code des assurances, art. L421-1 à L421-7.
Les délais pour saisir le fonds
Ce sont les délais qui font perdre le plus de dossiers : leur non-respect entraîne la perte du droit à indemnisation, appelée forclusion.
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Dommages corporels, responsable connu | 1 an | La décision de justice constatant l’impossibilité d’être indemnisé, devenue définitive, ou la transaction signée avec le responsable ou son assureur |
| Dommages corporels, responsable inconnu | 3 ans | L’accident |
| Dommages matériels seuls | 1 an | L’accident |
Ce qui est indemnisé
Quand le conducteur est connu, le fonds peut prendre en charge les dommages corporels et matériels. Quand il est inconnu, les dommages corporels sont indemnisables, mais les dommages matériels ne le sont qu’en cas de préjudice corporel grave pour vous ou une autre personne : hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale d’au moins 1 mois, déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou décès. Après un accident causé par un animal non identifié, seuls les dommages corporels sont indemnisés.
Constituer le dossier
La demande se fait sur un formulaire d’ouverture de dossier, accompagné d’une notice listant les justificatifs. Le dossier complet est envoyé au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, et le fonds peut demander des pièces complémentaires jusqu’à la fin de l’instruction. En cas de décision favorable, il propose un accord avec un montant d’indemnisation.
Source : F2679, rubriques « Quand faut-il faire la demande » et « Comment le FGAO indemnise-t-il ».
Contester une décision du FGAO
F2679 distingue deux recours. Le médiateur du fonds de garantie examine la manière dont votre dossier a été traité, mais pas le montant ; il rend un avis en 2 mois, qui ne s’impose pas au fonds, et sa saisine n’interrompt pas les délais de prescription. Pour contester un refus ou le montant proposé, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’accident. Devant ce tribunal, l’avocat est obligatoire pour une demande en réparation d’un préjudice physique (fiche F35132).
Questions fréquentes sur le FGAO
Le conducteur a pris la fuite : combien de temps ai-je pour saisir le FGAO ?
Si le responsable reste inconnu, vous disposez de 3 ans après l’accident pour saisir le fonds. Passé ce délai, le droit à indemnisation est perdu (fiche F2679).
Je conduisais et je suis responsable : le FGAO peut-il m’indemniser ?
Non. La fiche F2679 exclut le conducteur responsable de l’accident et ses ayants droit. Selon la fiche F2677, ses blessures relèvent alors de la garantie dommages corporels du conducteur, si elle a été souscrite.
Le véhicule était immatriculé à l’étranger : à qui m’adresser ?
À l’assureur étranger du véhicule. S’il n’a pas de correspondant en France ou si l’assurance n’était pas valide, la fiche F2679 renvoie vers le Bureau central français.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Pas d’assureur en face ?
Un avocat qui défend les victimes peut vous aider à constituer le dossier du fonds dans les délais.