Barèmes et référentiels d’indemnisation
« Combien vaut mon préjudice ? » est la question que tout le monde se pose, et la raison pour laquelle on cherche un barème. La réalité est plus nuancée : il n’y a pas de tarif légal, mais des outils de référence, de natures très différentes. Cette page les distingue, sans donner aucun chiffre.
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Trois outils qu’on appelle tous « barème »
Le mot « barème » est employé pour des choses qui n’ont rien à voir. Les confondre conduit à de mauvaises conclusions.
| Outil | Ce qu’il fait | Qui l’utilise |
|---|---|---|
| La nomenclature | Dresse la liste des postes de préjudice à examiner. Ne dit rien des montants. | Assureurs, experts, juridictions, fonds d’indemnisation |
| Le barème médical | Aide le médecin expert à traduire une séquelle en taux (par exemple le taux de déficit fonctionnel permanent). | Médecins experts |
| Le référentiel indemnitaire | Propose des repères en euros pour certains postes. Indicatif. | Organismes d’indemnisation, praticiens |
La nomenclature Dintilhac appartient à la première catégorie. Son rapport de 2005 précise qu’elle ne saurait être confondue avec les règles d’évaluation de chacun des postes, qui « résultent des barèmes retenus dans le cadre des procédures amiables d’indemnisation ou propres à certaines couvertures collectives (sécurité sociale, assurances, etc.) » ou, dans un procès, de l’office du juge.
Source : rapport Dintilhac, 2005, introduction, objectifs de la nomenclature, lu le 05/11/2026.
Pourquoi il n’existe pas de barème légal unique
Le droit de la responsabilité repose sur la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident. Service-public.gouv.fr rappelle aussi qu’en justice, le montant est évalué à la date du jugement et que le juge ne peut pas accorder plus que ce qui lui est demandé. Une grille de prix identique pour tous serait contraire à cette logique individuelle.
Le rapport Dintilhac va dans le même sens : le juge est, dans un contentieux, « seul compétent pour déterminer l’étendue du préjudice subi par la victime », au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, expertises comprises. Le groupe de travail a d’ailleurs volontairement évité d’établir une correspondance entre sa nomenclature et les barèmes ou référentiels existants.
Source : Service-public.gouv.fr, F1422 (vérifiée le 10/06/2026), consultée le 05/11/2026.
Les référentiels publiés que l’on peut consulter
Le référentiel indicatif de l’ONIAM. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux publie un référentiel construit sur la liste des postes Dintilhac. Le premier a été adopté par son conseil d’administration le 25 janvier 2005, puis actualisé à plusieurs reprises. Le document décrit lui-même ses limites : il « n’a aucune valeur contractuelle », n’est donné « qu’à titre indicatif », et « une offre ne peut se fonder sur la seule application mécanique d’un référentiel ». Il rappelle aussi que les préjudices économiques s’indemnisent sur la base des dépenses réelles, et non sur une base forfaitaire. Ce référentiel est propre à l’ONIAM ; il ne s’impose ni aux assureurs, ni aux juges.
La publication prévue par le code des assurances. Pour les accidents de la circulation, l’article L211-23 du code des assurances prévoit que, « sous le contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions ». Il s’agit d’un outil d’observation des pratiques, pas d’un tarif.
Les barèmes de régimes particuliers. Lors de ses travaux de 2005, le groupe Dintilhac a recensé d’autres documents existants, parmi lesquels le barème indicatif du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et un guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique. Chacun ne vaut que dans son propre cadre.
Sources : ONIAM, référentiel indicatif d’indemnisation, version du 01/04/2022 ; code des assurances, art. L211-23, Légifrance ; rapport Dintilhac, liste des documents annexés, consultés le 05/11/2026.
Le cas de l’accident du travail : une autre logique
Après un accident du travail, la Sécurité sociale indemnise selon ses propres règles. Le taux d’incapacité permanente est fixé par la CPAM ou la MSA en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales et des aptitudes professionnelles (fiche F14840). La prestation qui en découle est forfaitaire : comparer ce taux à un taux de droit commun, ou la rente à une indemnité de droit commun, n’a pas de sens sans analyse. Voir accident du travail et déficit fonctionnel permanent.
Source : Service-public.gouv.fr, F14840 (vérifiée le 01/04/2026), consultée le 05/11/2026.
Ce que vous pouvez demander à votre avocat
Plutôt que de chercher un chiffre en ligne, quelques questions permettent de comprendre comment votre dossier sera discuté :
- quels postes de la nomenclature me concernent, et lesquels l’offre a-t-elle laissés de côté ?
- sur quelles références, décisions ou publications vous appuyez-vous pour chaque poste ?
- comment les prestations déjà reçues (indemnités journalières, rente, prévoyance) sont-elles déduites ?
- quels éléments manquent encore au dossier (expertise, justificatifs, attestations) ?
- quels sont les avantages et les risques d’une transaction par rapport à une action en justice ?
Sur ce dernier point, voir transaction avec l’assureur ou tribunal, ainsi que les honoraires d’un avocat en dommage corporel.
Questions fréquentes sur les barèmes
Existe-t-il un barème officiel d’indemnisation du dommage corporel ?
Il n’existe pas de barème légal unique qui fixerait le prix de chaque préjudice. Le principe est la réparation intégrale, appréciée au cas par cas ; en justice, le juge évalue l’indemnité à la date de sa décision. Certains organismes publient des référentiels, que leurs auteurs présentent eux-mêmes comme indicatifs.
Pourquoi Après l’Accident ne propose-t-il pas de simulateur ?
Parce qu’estimer un préjudice est un conseil juridique, réservé aux avocats et aux professionnels habilités par la loi n° 71-1130 (art. 54). Un simulateur donnerait aussi une fausse précision : le référentiel de l’ONIAM rappelle qu’« aucune situation ne ressemble vraiment à une autre ».
Puis-je comparer moi-même l’offre de l’assureur à un référentiel ?
Les référentiels publiés sont consultables, mais leur usage suppose de savoir quels postes s’appliquent, comment les prestations sociales s’imputent et quelles décisions sont rendues dans des situations comparables. Avant de signer, faites relire l’offre par un avocat.
Avant de signer, être recontacté par un avocat
Votre expertise approche ? Être assisté
Les montants se discutent à partir de l’expertise. Être recontacté par un avocat qui défend les victimes avant cette étape vous permet d’aborder la suite avec un dossier complet.